Marie-Line Reynaud
Question N° 99324 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation qui devrait intervenir le 1er janvier 2016 au niveau européen. Ces droits de plantation existent en France depuis 1936 ; ils ont été intégrés à la législation européenne en 1970 et constituent un outil de gestion efficace de la production et des terroirs viticoles. Les professionnels du Cognac ne souhaitent pas aboutir à la liberté totale de planter la vigne. Ils souhaitent au contraire l'instauration d'un mécanisme de régulation partagé par l'ensemble des professionnels de la filière du cognac, qui s'inscrit pleinement dans une perspective qualitative de l'AOC Cognac. Le dispositif devra aussi permettre d'encadrer les plantations à destination de la production de vin sans indication géographique, afin que celle-ci ne vienne pas perturber la production de l'AOC Cognac. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement comptent défendre lors des négociations au niveau européen et en particulier les mesures tendant à défendre l'AOC Cognac et la proposition des professionnels de ce secteur.
Réponse émise le 8 mars 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Président de la République, lors de ses voeux au monde agricole le 18 janvier 2011 en Alsace, a rappelé son attachement à la régulation des marchés agricoles. À cette occasion, il s'est clairement prononcé pour le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune. Le Gouvernement va poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole.
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