Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : santé ; hygiène alimentaire ; réglementation. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'optimiser le pilotage national en matière d'hygiène alimentaire.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; préfecture de police. organisation. Paris

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de mutualiser les fonctions support dans le ressort de la préfecture de police de Paris.

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impact du projet de révision du système des allègements de charges, notamment dans le secteur de la propreté. En effet, les entreprises de propreté assurent un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; indus. récupération. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. Lorsqu'un allocataire a perçu un montant trop important de prestations, le pôle emploi récu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. disparités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du prix des médicaments dès lors qu'ils ne sont plus ou partiellement remboursés par la sécurité sociale. En effet, on observe des augmentations de prix de l'ordre de trois à cinq fois plus élevées et, même si l'on sait que lorsqu'un médicament n'est plus remboursé par la sécuri...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette conventi...

Thèmes : sports ; cyclisme ; épreuves sur la voie publique. intervention de la gendarmerie. coûts. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un arrêté du 28 octobre 2010, relatif au remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté suscite l'inquiétude de la fédération française de cyclisme en raison des conséquences qu'aurait son application co...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les te...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; budget

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le budget de France Télévisions pour 2010. Elle lui demande de lui indiquer le montant total de l'enveloppe des salaires affectés aux dirigeants. Elle le prie de lui communiquer de lui indiquer le montant total de l'enveloppe des salaires affectés aux journalistes du groupe France Télévision.

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. En effet, près de huit millions de nos concitoyens sont copropriétaires. Des associations de copropriétaires et de consommateurs, notamment la CLCV, soulignent les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profi...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des optométristes de voir reconnue et réglementée leur profession. En effet, en France, l'optométrie n'est pas une profession reconnue par le code de la santé publique. Cette requête est motivée en raison des besoins croissants de l...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. renforcement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'édifiant reportage diffusé dans l'émission Envoyé spécial sur France 2, le jeudi 6 janvier 2011. Ce reportage sur le thème de la sécurité privée à mis en avant les très importantes lacunes des entreprises privées qui assurent depuis presque une vi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui doit prochainement être modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions relatives à la gestion des syndics de copropriétés. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'Éta...

Thèmes : État ; ministres et secrétaires d'État ; déplacements aériens. rapport. conclusions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'organisation des déplacements et la gestion des frais de déplacements au sein du ministère. Selon certaines informations, il semblerait qu'un rapport interne au ministère ait mis en cause certaines pratiques ministérielles peu commu...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicion...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Face à l'accroissement du nombre de médecins généralistes qui pratiquent la médecine esthétique en éditant illégalement des feuilles de soins pour attirer plus de pat...

Thèmes : énergie et carburants ; ERDF ; contrat de service public. défaillances

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ERDF. De nombreux syndicats départementaux d'électricité connaissent des difficultés dans leurs relations avec ERDF. Dans plusieurs départements les questions relatives à la maîtrise d'ouvrage des travaux, le non-paiement de sommes dues par ERDF ou le non-respect de cahiers des charges...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés de la filière tabac et des producteurs de tabac en raison, notamment, de la diminution brutale des aides directes dont ils bénéficiaient jusqu'alors, soit 12 millions d'euros alors que les ressou...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des Comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'installation des médecins en milieu rural. Une fois encore le Gouvernement applique la politique de l'autruche en revenant en arrière sur des acquis que le Parlement de la République française a adoptés. La loi HPST qui a été adoptée par la majorité l'an passé était destinée, entre autres, à lutter a m...