Marie-Line Reynaud
Question N° 94970 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime des copropriétés bâties, qui doit prochainement être modifié par un projet de loi. Ce texte prévoirait notamment un ensemble de dispositions relatives à la gestion des syndics de copropriétés. Ce projet de loi, qui devait initialement être soumis à l'examen du Conseil d'État pour être présenté à la fin du mois de juillet 2010, a été reporté à une date indéterminée, générant un certain nombre d'interrogations parmi les représentants de copropriétaires. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier d'examen de ce texte.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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