Marie-Line Reynaud
Question N° 103116 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du prix des médicaments dès lors qu'ils ne sont plus ou partiellement remboursés par la sécurité sociale. En effet, on observe des augmentations de prix de l'ordre de trois à cinq fois plus élevées et, même si l'on sait que lorsqu'un médicament n'est plus remboursé par la sécurité sociale, son prix, jusqu'alors administré, est librement fixé par les différents opérateurs et déterminé par le jeu de la concurrence, on peut s'étonner de ces hausses significatives de prix qui obligent le patient à faire jouer la concurrence entre officines, ce qui peut s'avérer compliqué voire impossible pour un patient isolé. De plus, il faut également noter que le taux de TVA appliqué augmente à la suite de déremboursement ce qui entraîne une hausse du prix public. Face à l'augmentation significative du prix des médicaments, nombre de nos concitoyens risquent à terme de devoir renoncer à se soigner. Elle lui demande donc de lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mette en place pour surveiller de près l'évolution des prix des médicaments non ou partiellement remboursés.
Réponse émise le 10 mai 2011
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (art. 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'article L. 410-2 du code de commerce. Les prix sont libres, sauf si la loi en dispose autrement. C'est le cas des médicaments remboursables qui ne peuvent pas être vendus à un prix supérieur à celui qui est fixé. En revanche, les prix des médicaments non remboursables sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées, les marges des pharmaciens et le prix de vente peuvent varier d'une pharmacie à l'autre. Aussi, il appartient au patient de faire jouer la concurrence entre les officines de pharmacie comme c'est le cas pour les autres produits et biens de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables prévoit les obligations des pharmaciens en matière d'affichage des prix des médicaments non remboursables. La présentation en accès direct au public des médicaments de médication officinale a permis notamment de faciliter la comparaison des prix et de stimuler la concurrence entre officines. La liste de ces médicaments qui comporte des spécialités allopathiques, des spécialités à base de plantes et des spécialités homéopathiques est régulièrement élargie. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, une étude évaluant l'impact du libre accès sur ces médicaments, en termes de prix et de volumes, a été conduite par le ministère pour suivre sur la première année de lancement l'évolution de ce nouveau marché. Les résultats de l'étude ont été rendus publics le 5 mai 2010. Ils montrent une modeste tendance à la baisse des prix. Le passage d'un régime de prix administré pour les médicaments remboursables à un régime de liberté des prix à la suite de décision de déremboursement est surveillé de près par le Gouvernement qui tient à faciliter l'accessibilité pour tous à ces médicaments.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.