Marie-Line Reynaud
Question N° 88440 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'optimiser le pilotage national en matière d'hygiène alimentaire.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, complète les dispositions du règlement (CE) n° 852-2004 qui fixe les règles générales d'hygiène en matière alimentaire. Cet arrêté étant pris sur le fondement de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme ceux du ministère chargé de l'agriculture, sont habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions, prévues et réprimées par l'article R. 237-2 du code rural et de la pêche maritime. En revanche, cet arrêté a abrogé les dispositions concernant les règles générales d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale des arrêtés du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur et du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine, celles-ci figurant désormais dans le règlement précité. Des travaux sont en cours pour définir les sanctions applicables au non-respect des dispositions de ce règlement.
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