Marie-Line Reynaud
Question N° 99788 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'édifiant reportage diffusé dans l'émission Envoyé spécial sur France 2, le jeudi 6 janvier 2011. Ce reportage sur le thème de la sécurité privée à mis en avant les très importantes lacunes des entreprises privées qui assurent depuis presque une vingtaine d'année des missions qui étaient effectuées autrefois par les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la sûreté aéroportuaire. Au cours de ce reportage, un extrait en caméra caché démontrait qu'une journaliste avait pu voyager dans des avions par deux fois avec une arme démontée dans ses bagages à main. Elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les agents de sécurité aéroportuaire effectuent correctement leur mission de sécurité et de contrôle des passagers dans les aéroports français.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le reportage diffusé récemment par France Télévisions a mis en évidence certains dysfonctionnements qui peuvent exister mais qui ne sont pas représentatifs du fonctionnement de la majorité des entreprises privées qui agissent dans le cadre, notamment, de missions de surveillance et de protection. Néanmoins, dans ce secteur d'activité qui touche aux libertés publiques et qui est en développement rapide, il n'est pas acceptable de laisser perdurer ce type de dérives. C'est pourquoi l'État, en accord avec les organisations patronales représentatives de la profession, s'est donné les moyens d'améliorer le contrôle des professions de la sécurité privée : le décret 1073 du 10 septembre 2010 a institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée : il a pour mission de veiller à la transparence et au respect des règles qui s'imposent au monde de la sécurité privée. Il en est la vigie et peut, à ce titre, saisir toute instance de contrôle, en cas de manquement ou de risque touchant ce secteur d'activité. Il a pour mission de s'attacher plus particulièrement à la professionnalisation des métiers de la sécurité. La LOPPSI prévoit la mise en place du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : outil de contrôle et de discipline de la profession, il devrait se mettre en place courant 2011 pour entrer en fonctionnement dès le début 2012. Ce sera un outil de police administrative, de contrôle et de discipline dans lequel l'État sera majoritaire et dont il impulsera l'action mais qui sera financé par la profession. Sur le cas précis de la sûreté aéroportuaire, certains principes de fonctionnement doivent être utilement rappelés. Les contrôles de sûreté effectués dans les aéroports sont réalisés par des entreprises spécialisées, sur la base des textes réglementaires d'origine nationale ou européenne et d'un cahier des charges élaboré par les donneurs d'ordre (compagnies aériennes, gestionnaires d'aéroport, sociétés de fret...). Les matériels qu'elles utilisent sont aux meilleurs standards mondiaux, agréés par les services de l'État et testés à chaque prise de service. Les agents qu'elles emploient font l'objet d'un double agrément visant à garantir leur moralité et sont astreints à une obligation de formation initiale et continue sanctionnant les aptitudes et compétences professionnelles. Concernant la qualification des personnels, l'État a mis en place des dispositions réglementaires afin de s'assurer de la fiabilité du processus d'acquisition et de maintien de leurs compétences techniques - décret 2005-1122 du 6 septembre 2005, pris en application de l'article 101 de la loi 2003-239 pour la sécurité intérieure -. Après l'embauche et selon les fonctions qu'il aura à remplir, l'agent de sûreté doit bénéficier d'une formation spécifique. À l'issue et pour répondre aux toutes dernières exigences européennes dans ce domaine, il devra également être certifié par ou pour le compte de l'autorité compétente, en l'occurrence la direction générale de l'aviation civile. Les différents ministères concernés mènent actuellement des travaux afin que cette disposition puisse être mise en place au cours du le, semestre 2011. Enfin, conformément au point 11.5 du règlement (UE) du 4 mars 2010, la vérification des compétences des formateurs privés, entamée au cours du dernier semestre 2010, se poursuivra pour aboutir à leur re-certification selon les modalités définies par la Commission européenne. Au quotidien, les services de police et de gendarmerie contrôlent et s'assurent du respect de l'application des normes européennes ainsi que des mesures de sûreté élaborées par l'État. Ce contrôle porte d'une part, sur la vérification de l'effectivité de la mesure, et d'autre part, sur l'évaluation de la qualité de la mise en oeuvre. Depuis 2002, en cas de manquement à l'application des mesures de sûreté les préfets peuvent, sur la base de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile, prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales des amendes administratives d'un montant maximum de 7 500 euros. Les entreprises de sûreté qui, dans la plupart des cas, sont tenues par leur cahier des charges à l'exercice d'un auto contrôle de la qualité des prestations, font en outre l'objet de contrôles de la part des donneurs d'ordre, des services de l'État (police aux frontières, gendarmerie des transports aériens, douanes, services de la DGAC) et des inspecteurs de la Commission européenne (contrôles in situ, tests en situation opérationnelle...). Enfin, la sûreté aéroportuaire repose sur une multiplicité et une redondance des mesures de précautions ou des contrôles dont l'inspection-filtrage des passagers n'est qu'une partie. Cette redondance est mise en place afin de pallier un éventuel manquement dans la chaîne. La sûreté aérienne et aéroportuaire est un des aspects de la sécurité nationale. Aussi, l'externalisation opérée depuis la loi du 26 février 1996 a toujours été encadrée et complétée par l'action de l'État dans le cadre de ses missions régaliennes et ne constitue à aucun moment un désengagement. Le reportage cité jette malheureusement un trouble sur le sérieux des mesures et peut de ce fait nuire à leur aspect dissuasif. C'est d'autant plus regrettable que les conditions de réalisation de ce reportage n'ont pas pu être clarifiées.
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