Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. prolongation. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la retraite des professeurs. La loi n° 2010-1330 prévoit que seuls les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans. Pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2009, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir su...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; moyennes européennes. harmonisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'alignement de la fiscalité des entreprises françaises sur celle de la moyenne européenne annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernem...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; Airbus. EADS. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le projet de mise en place de priorités dans la politique industrielle de l'État afin d'accompagner EADS et Airbus annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont été mises en place par le Gouve...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; catégorie B. carrière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la refonte en cours des cadres d'emplois et des grilles indiciaires des agents territoriaux de catégorie B travaillant dans les filières médico-sociales. La réforme des carrières de la catégorie C, intervenue suite aux accords du 25 janvier 2006, aya...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Le syndicat SNPCC (Syndicat national des professionnels d...

Thèmes : organisations internationales ; UEO ; dissolution. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'Union de l'Europe Occidentale. À l'initiative du gouvernement britannique de M. Brown, les hautes parties contractantes au traité de Bruxelles modifié de 1954 ont collectivement pris la décision de mettre fin au traité. Par suite de cette décision, ils ont l'intention de dissoudre l'Union de...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cet accord prévoyait soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, soit le travail d'un jour de repos accordé ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). De nombreuses personnes sans emploi et ayant opté pour une formation susceptible de leur apporter une qualification et à terme un emploi seront pénalisées par cette mesure qui, à ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens porteurs de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en résidence à temps partagé. Ce concept régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 pose problème pour les personnes concernées qui se voient contraintes de continuer à p...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la promotion du site mon.service-public.fr.

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. demande d'agrément. arrêté. publication

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les demandes d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des mineurs. L'article R. 472-1 dans le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles dispose : « La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs e...

Thèmes : État ; gouvernement ; composition

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réduction du nombre de ministres nommés à 15, annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel calendrier a choisi le Gouvernement pour mettre en place ce gouvernement resserré. Elle le remercie de bien vouloir ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; diffusion cinématographique. pertinence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le film « Le baiser de la lune ». Tel est le titre d'un court-métrage d'animation poétique, réalisé par une production rennaise, pour aborder les relations amoureuses entre personnes du même sexe à l'intention des enfants de CM1-CM2. Il raconte l'histoire d'amour entre un poisson-chat et un poisson-lune. Le ministre de l'éd...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adapté...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de mise en place d'actions visant à réduire le nombre d'actes d'homophobie annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Alors que les actes d'homophobie sont toujours aussi nombreux et qu'ils restent bi...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. effets indésirables

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation considérable de la présence sur internet de publicités commerciales vantant les mérites de « pilules minceur ». De nombreux sites internet ainsi que des forums assurent via la publication de faux témoignage des avis plus que flatteurs tendant à semer le doute et incite...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; nutrition. effets indésirables. dispositif de vigilance. bilan

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'un dispositif national de nutrivigilance mis en place dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009. Ce dispositif prévoit que seuls les professionnels de santé sont habilités à effectuer des signalements sur les effets indésirables l...

Thèmes : santé ; cancer ; nutrition. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'expertise collective « nutrition et cancer » publié par l'Anses en mai 2011. Ce rapport précise les niveaux de preuve scientifique établis pour différents facteurs nutritionnels pouvant intervenir dans la prévention des cancers et met en évidence qu'il n'existe pas d'aliment ou de...