Marie-Line Reynaud
Question N° 82986 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de mise en place d'actions visant à réduire le nombre d'actes d'homophobie annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Alors que les actes d'homophobie sont toujours aussi nombreux et qu'ils restent bien souvent impunis, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à ce fléau dont de nombreux Français sont les victimes au quotidien.
Réponse émise le 21 juin 2011
La lutte contre l'homophobie, au même titre que la lutte contre toutes formes de haine, de violences et de discrimination, est une politique pénale prioritaire du ministère de la justice et des libertés. La circonstance aggravante de commission d'un crime ou d'un délit à raison de l'orientation sexuelle de la victime a été créée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. La liste des infractions visées a été élargie par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui a par ailleurs aggravé les sanctions encourues en matière de discriminations. Il convient de préciser que la loi du 30 décembre 2004 a introduit un article 48-4 dans la loi du 29 juillet 1881, permettant aux associations qui combattent ce type d'infraction et assistent les victimes d'exercer les droits reconnus à la partie civile. L'ensemble de ces avancées législatives en matière de lutte contre l'homophobie a été relayé par les directives du ministère de la justice et des libertés à destination des procureurs de la République. Ainsi, à la suite de la création des pôles antidiscrimination au sein de chaque tribunal de grande instance, en application d'une dépêche du 11 juillet 2007, leur compétence a été étendue aux infractions commises à raison de l'appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de son orientation sexuelle, par dépêche du 5 mars 2009. La lutte contre les infractions pénales commises avec un mobile homophobe s'inscrit donc pleinement dans le cadre des pôles antidiscriminations, qui ont vocation à être l'interlocuteur, au niveau local, des associations de lutte contre l'homophobie, tant afin de mener des actions d'information du public que pour recevoir des signalements relatifs à des suspicions d'infractions homophobes. Enfin, il peut être indiqué que, loin d'être impunies, les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime font l'objet de condamnations de plus en plus nombreuses. Ainsi, 75 condamnations ont été prononcées en 2009 contre 50 en 2006.
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