Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elle lui demande de lui indiquer quelles actions de communication le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'avertir le grand public des risques que posent ces mé...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. L'article 2 dispose "[qu']est interdite en raison de la suspicion de danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en oeuvre des techniques à visée lipo...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire cesser immédiatement les nombreuses publicités qui apparaissent sur inte...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; complément d'heures. entreprises de propreté

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les sal...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en espèces ; ouverture des droits. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale définissant les conditions d'ouverture de droit aux prestations en espèce des assurés sociaux. En effet, pour avoir droit à ces prestations, l'assuré doit notamment justifier « qu'il a effectué au moins 800 heures de travail sa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; acquis. évaluation. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet « Aide à l'évaluation des acquis en fin d'école maternelle ». Le projet prévoit la mise en place à partir de novembre 2011 d'une évaluation des enfants « à risque » dès cinq ans en fonction notamment de leurs comportements. Elle lui demande de bien vouloir ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. mensualisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bourses sur critères sociaux pour les études supérieures. La mutualité sociale agricole ne propose plus d'aides aux études ; les exploitants agricoles se tournent désormais vers les centres régionaux des oeuvres universitaires et ...

Thèmes : armes ; vente ; pistolets à billes à air comprimé. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les agressions au moyen d'un pistolet à billes à air comprimé. Depuis de nombreux mois, les agressions au moyen de ces armes se multiplient dans notre pays et en particuliers dans les transports publics. La vente de ces armes est actuellement libre ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'ins...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. terrains constructibles. indemnisations

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés « zone de solidarité ». Contrairement aux propriétaires d'habitations aucune indemnisation n'a ét...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras à l'occasion du principal salon alimentaire d'Allemagne, l'ANUGA, qui aura lieu du 8 au 12 octobre 2011 à Co...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études en kinésithérapie. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le nivea...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Poitiers. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et ex...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente décision de la Commission européenne de faire procéder par l'EFSA à une réévaluation sanitaire complète de l'aspartame, en réponse à des inquiétudes sur les effets de cet édulcorant artificiel. Au vu de ce revirement de position de l'autorité européenne, elle lui demande si le Gouve...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'expertise collective « Évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement » publié par l'Anses en novembre 2010. Elle lui demande de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement a tiré de ce rapport et quelles mesures il entend prendre consécutivement aux ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la publication le 12 mai 2011 de l'avis de l'Anses sur les régimes amaigrissants faisant suite au rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement paru en novembre 2010. Dans ces différentes études, l'Anses a pointé du doigt les méthodes d'amaig...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le budget d'action logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. L'article premier de de décret interdit désormais la lyse adipocytaire utilis...