Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de cotisations pour les oeuvres sociales d'une entreprise. Les versements en espèces ou en nature pour couvrir des activités sociales et culturelles précises sont exonérés, sauf dans certains cas s'ils dépassent un plafond. Ainsi, cette exonération concerne notamment les a...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consom...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la LRU sur le réseau national des IUT. La culture spécifique des IUT vers la technologie et la professionnalisation des IUT ne peuvent être conservés dans le cadre de la LRU sans un engagement fort de l'État. Les IUT ont ainsi proposé que le contrat d'objectifs et de moy...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement n° 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision ...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'effet des produits phytosanitaires et des pesticides en particuliers, sur la santé humaine. Ces produits, présents dans le sang comme l'a démontré une étude inédite de l'Institut national de veille sanitaire mesurant les concentrati...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. plan de protection. mise en oeuvre. Île-de-France

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France (PPA). Le PPA d'Île-de-france est actuellement en cours de révision par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. Les nouvelles dispositions envisagées prévoient d'int...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, vespa velutina nigrithorax. Ce frelon se nourrit abondamment d'abeilles et il génère de nombreux préjudices aux apiculteurs charentais. Aujourd'hui ce nuisible constitue un danger physique pour l'être humain ; les cas d'a...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires à moyen terme de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Plusieurs cas de myofasciite à macrophages ont ainsi été diagnostiqués chez des patients lors de vaccinations intramusculaires avec des produits contenant de l'hydroxyde d'aluminium. Les personnes...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-39...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Ces personnels sont inquiets suite aux évolutions de leur métier et la diminution de leur budget. La baisse des crédits alloués aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs s'est élevée à plus de 60 % depuis...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; filières universitaires. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la sociologie, de la psychologie et de la géologie à l'université. Dans des déclarations récentes, ces trois filières des universités ont été qualifiées de « filières qui ne conduisent à rien ». Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement partage cette analyse. Elle sou...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; haute fonction publique. conditions d'accès

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de la mise en place d'une véritable éthique concernant les nominations aux plus hautes fonctions de l'État annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet prévoyait que, pour chaque nomination, l'on examine autant de candi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui confirmer que les effectifs de cette nouvelle agence ne seront pas diminués et correspondront à la stricte addition des effectifs respectifs des...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui confirmer que le budget de cette nouvelle agence ne sera pas diminué et correspondra à la stricte addition des budgets respectifs des anciennes ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations qui militent en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par l...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; exploitants indépendants. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les circuits de cinéma itinérants. Certains professionnels font état d'une aggravation des processus de concentration, résultant du passage au numérique. Ces circuits programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur le territoire français. Ils offrent annuellement 36 175 séances pour 1 5...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur du bâtiment. Cette hausse de la TVA s'applique aux travaux d'entretien et de rénovation, qui comptent pour 70 % de l'activité des petites entreprises et des artisans du bâtiment, ce qui aura pour effet de réduire fortement le chiffr...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le triste enterrement de la réforme de la dépendance. Le 24 août 2011, le Gouvernement annonçait un nouveau report de cette réforme à 2012. Le 2 septembre 2011, elle précisait qu'il n'y aurait aucune mesure financière supplémentaire pour les personnes âgées dépendantes. Afin de justifier c...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret...