Marie-Line Reynaud
Question N° 91019 au Ministère du Fonction
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de la mise en place d'une véritable éthique concernant les nominations aux plus hautes fonctions de l'État annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet prévoyait que, pour chaque nomination, l'on examine autant de candidatures féminines que de candidatures masculines. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de ne pas défavoriser d'éventuelles candidatures féminines à des postes de la haute fonction publique.
Réponse émise le 14 février 2012
Lors de son discours du 16 novembre dernier au colloque de l’Association nationale des Directeurs des ressources humaines, le Ministre de la Fonction publique place la question de l’égalité d’accès aux postes à responsabilité au cœur des priorités. En effet, si les femmes composent 60 % des effectifs de la fonction publique, elles ne sont représentées qu’à hauteur de 23 % dans les fonctions de direction et de 13 % dans les emplois dirigeants. Le statut général des fonctionnaires garantissant, aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l’absence de distinction entre fonctionnaires en raison de leur sexe, l’administration se doit donc d’être exemplaire.
Des actions concrètes ont été engagées en ce sens depuis les années 2000 dans la fonction publique. Parmi les mesures les plus emblématiques, il convient de citer la mise en œuvre de plans pluriannuels ministériels instaurant un objectif de féminisation dans les administrations. Force est de constater que les efforts entrepris depuis plusieurs années pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique, n’ont toutefois pas pleinement porté leurs fruits.
Le rapport remis au Président de la République par Madame Françoise GUEGOT, le 7 mars dernier, va permettre d’engager une nouvelle dynamique dans la recherche d’actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle entre les deux sexes, notamment au sein de l’encadrement supérieur.
Dans le prolongement de ces travaux, le Ministre de la Fonction publique a soumis, le 24 novembre dernier, aux organisations syndicales de fonctionnaires un ensemble de mesures structurées autour d’un objectif clair : permettre aux femmes de mener une carrière professionnelle dans la fonction publique, à égalité avec les hommes. Afin de favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des trois fonctions publiques, plusieurs propositions sont aujourd’hui à l’étude et feront l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires et les représentants des employeurs.
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