Marie-Line Reynaud
Question N° 123432 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France (PPA). Le PPA d'Île-de-france est actuellement en cours de révision par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie. Les nouvelles dispositions envisagées prévoient d'interdire à Paris et dans les zones dites sensibles (soit une grande partie de l'Île-de-France) la vente de certains type d'appareils de chauffage au bois, quand bien même leurs performances énergétiques et environnementales seraient excellentes. Ce PPA doit permettre réduire les taux de poussière dans l'atmosphère, il est donc étonnant que ce soient les appareils les moins polluants qui soient concernés par les nouvelles mesures. Elle lui demande d'indiquer les raisons qui ont amené à formuler cette proposition et les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour promouvoir le chauffage au bois écologique à Paris et dans les zones sensibles.
Réponse émise le 21 février 2012
En France, le secteur domestique est responsable de 22 % des émissions de particules " PM10 " d'un diamètre inférieur à 10 micromètres et de 34 % des émissions de particules " PM2,5 " d'un diamètre inférieur à 2,5 micromètres. Au sein de ce secteur domestique, les équipements de combustion du bois sont responsables d'une grande majorité des émissions (96 %). En conséquence, le plan particules, défini dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, fixe des objectifs ambitieux concernant le parc français d'appareils de chauffage à bois. Le Gouvernement a donc renforcé son appui au développement d'une filière bois énergie de qualité, conformément au plan particules. Il s'agit notamment de renouveler plus rapidement le parc français d'appareils de chauffage au bois grâce à la révision du crédit d'impôt développement durable, à l'amélioration des critères de performance reconnus des appareils ou encore au développement d'aides à l'innovation pour l'amélioration continue de la qualité du chauffage au bois. Ainsi, cette action encourage de manière forte un renouvellement du parc et un encadrement des pratiques pour le développement d'une filière de qualité. Néanmoins, les meilleures performances de bois-énergie sont aujourd'hui obtenues dans les grosses installations de combustion, capables de s'équiper de filtres efficaces. Il s'agit là du secteur prioritaire pour l'atteinte de l'objectif biomasse ENR conformément à la programmation pluriannuelle d'investissements chaleur validée à la suite des travaux du Grenelle de l'environnement. Le développement simultané du bois-énergie individuel doit se faire en priorité sur le renouvellement des appareils anciens afin d'améliorer les performances globales de la filière, tant pour l'énergie que pour la qualité de l'air. Outre cette action de fond, il convient également d'être attentif à l'impact de nouveaux équipements là où des enjeux locaux de qualité de l'air seraient trop forts. C'est le cas, de certaines zones du plan de protection de l'atmosphère (PPA) Ile-de-France où la situation de la qualité de l'air impose une très grande vigilance sur les pratiques à l'origine de particules. En effet, en Ile-de-France, le chauffage au bois contribue de manière notable à la pollution de l'air puisque, s'il ne représente que 4 % du marché des combustibles selon le Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie, il contribue malgré tout à hauteur de 84 % des émissions de PM1O liées au secteur résidentiel dans la région, avec évidemment une pointe en hiver au moment-même où les dépassements des valeurs limites de qualité de l'air sont les plus nombreux. Pour cette raison, les services de I'Etat en charge de l'élaboration du PPA ont proposé, après concertation, la mesure réglementaire n° 3 du projet de PPA, visant les émissions dues aux installations d'une puissance inférieure à 400 kW, à partir du 1er janvier 2013. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est très attentif à la perception du public vis à vis de la politique bois-énergie qui pourrait résulter de ces démarches PPA, en lien avec les objectifs de la politique climatique. Ses services ont échangé à plusieurs reprises avec les professionnels de la filière représentés par le syndicat des énergies renouvelables. Grâce à ces échanges constructifs, une évolution de cette mesure du PPA d'lle-de-France a pu être proposée. Ainsi, dans toute I'lle-de-France, les nouveaux équipements de combustion de bois seront permis mais devront être performants (c'est-à-dire être labellisés " flamme verte 5 étoiles " ou posséder un rendement supérieur à 70 % et un taux de C02 inférieur à 0,12 %), qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou du renouvellement d'une installation existante. Dans les départements de petite couronne, les renouvellements d'installations existantes et les installations d'inserts dans des foyers ouverts existants seront autorisés et même encouragés, dès lors que les appareils installés sont performants. Pour le cas des nouvelles installations, les équipements de combustion du bois devront être faiblement émetteurs en particules. Un arrêté préfectoral viendra préciser les critères techniques auxquels devront répondre ces équipements. Les équipements performants équipés d'un système de dépoussiérage seront réputés répondre à ce critère. Cette nouvelle formulation traite le renouvellement du parc existant, et se prémunit en même temps d'une augmentation des émissions due à l'installation de nouveaux équipements en exigeant d'eux une grande performançe environnementale. Pour autant, aucune interdiction des nouvelles installations n'est formulée et est ainsi à même de concilier qualité de l'air et développement de la filière bois-énergie.
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