Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. Or les études menées par la HAS relatent un nombre certes graves mais infimes...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place d'un service civique obligatoire annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique institue un nouveau dispositif qui succède au...

Thèmes : travail ; contrats à durée déterminée ; primes de précarité et de participation. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la convention collective des bureaux d'études techniques et des cabinets d'ingénieurs conseils. Les vacataires qui contractent un contrat d'enquêteur auprès d'un institut de sondage bénéficient d'une prime de précarité. Elle lui demande d'indiquer quel est le pourcentage de cette indemnité de ...

Thèmes : travail ; rémunérations ; congés non rémunérés. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de décompte des journées de congés sans solde pour les salariés d'une entreprise privée. Elle lui demande de lui indiquer si le chef d'entreprise est autorisé à décompter unilatéralement une journée prise par le salarié sur son quota de jours de congés payés alors que le salarié ...

Thèmes : travail ; congés payés ; réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de décompte des congés payés pour les salariés d'une entreprise privée. Elle lui demande de lui indiquer si le chef d'entreprise est autorisé à décompter, sans avoir prévenu au préalable le salarié, les journées d'absence justifiée ou non justifiée de son solde de jours de congés...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés homosexuels. Selon une récente étude de l'association « L'autre cerle », 20 % des salariés homosexuels considèrent que le climat dans leur entreprise leur est hostile. Moqueries, exclusions, mise à l'écart et harcèlement sont encore des pratiques trop répandues dans l...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction des futures LGV et les impacts pour les communes traversées. Un fonds de solidarité territoriale va être mis en place, conformément à une circulaire de septembre 2010. Ce texte donne pouvoir aux préfets pour instruire les dossiers présentés par ...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de mise en place d'incitations au bénévolat annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet prévoyait : qu'une année de bénévolat dans une association ou dans un club donne droit à un stage de formation gra...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980. Cette disposition impose la présence du responsable ou de son représentant de nuit comme de jour dès lors que l'établissement est occupé par 1, 2, 15 ou plus de personnes encore. Cette disposition impose ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'augmentation du montant de la pension de réversion annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Le montant de la pension de réversion a été modifiée au 1er janvier 2010 mais celle-ci est donnée sous certaines co...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; contrôle

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conflits entre avocats et notaires. Aujourd'hui le contrôle des avocats est assuré par le bâtonnier de l'ordre et le contrôle des notaires par le président de la chambre des notaires. Ces deux professionnels du droit sont souvent amenés à travailler ensemble lors de successions. ...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la représentativité des associations de protection de l'environnement. La loi Grenelle 2 avait prévu une réforme des règles de représentativité des associations de protection de l'environnement. Les textes mettant en oeuvre cette réforme sont parus au Journal ...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; maîtres de conférences ; nominations. calendrier

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nominations aux postes de maître de conférences associé. Le conseil national des universités a proposé à l'unanimité 31 candidats au poste de maître de conférences associé. Aujourd'hui, il semble que le Gouvernement ne souhaite finalement nommer que 23 candidats. Compte tenu des dé...

Thèmes : défense ; arsenaux ; ouvriers d'État. rémunérations. évolution

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret du 22 mai 1951, relatif à la détermination du taux des salaires des ouvriers de la défense nationale. Ce décret fut mis en oeuvre après une grève historique de l'arsenal de Brest pendant 31 jours ; l'élan populaire autour de ce mouvement de très haut niveau reste à jamais gravé dan...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; animations et spectacles. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la licence d'entrepreneur de spectacles. Les cafés bars sont à l'heure actuelle soumis à la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui oblige à effectuer une demande spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles s'ils organisent plus de six animations par an dans le...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; revalorisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet d'ajustement de l'allocation chômage de sorte que celle-ci ne puisse pas être inférieure au salaire minimum annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Le montant brut de l'allocation chômage ne peut être inférie...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lut...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peut avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter...