Marie-Line Reynaud
Question N° 91504 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de mise en place d'incitations au bénévolat annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Ce projet prévoyait : qu'une année de bénévolat dans une association ou dans un club donne droit à un stage de formation gratuit ; que vingt heures de bénévolat effectuées régulièrement chaque mois donne droit à 10 % de points en plus aux examens ; que dix ans de bénévolat donne droit à une année de cotisations de retraite ainsi que la mise en place dans chaque quartier d'un responsable de la politique de la ville qui aura à orienter les crédits vers les associations qui ont le plus besoin de salariés qualifiés. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont déjà été prises et les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'importance du bénévolat associatif n'est pas à démontrer : 14 millions de bénévoles s'investissent quotidiennement en faveur de l'intérêt général et cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. Même si ceux-ci n'attendent pas de reconnaissance spécifique, leur contribution mérite d'être valorisée. C'est dans cette perspective que de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises ces dernières années et que le Président de la République avait proposé de nouvelles mesures. Celles-ci ont fait l'objet d'un travail interministériel important et d'échanges avec des représentants du monde associatif lors de la deuxième conférence de la vie associative. S'agissant ainsi de la couverture du risque vieillesse, une partie des dirigeants est couverte en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l'élaboration d'un statut des bénévoles créant des droits à la retraite plus élargis heurte, par bien des aspects, la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Il n'est donc pas possible d'intégrer l'activité bénévole dans le cadre de la réforme des retraites des salariés. La formation des bénévoles par des stages est un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles nouveaux et anciens, améliorer la gestion des ressources humaines par les dirigeants bénévoles et contribuer au renouvellement de ces derniers. La conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009 a fixé les orientations dans ce domaine qui répondent aux besoins des bénévoles sur le terrain. L'outil financier de l'État dans ce domaine dénommé « conseil de développement de la vie associative » (CDVA) sera très prochainement modifié pour lui donner les moyens d'exercer l'intégralité de ses missions au niveau national comme au niveau local et devenir un centre de ressources dédié à la vie associative. Ses moyens d'intervention pour financer la formation des bénévoles ont d'ores et déjà été augmentés en 2010 par décision du Premier ministre, passant de 8,7 Meuros en loi de finances initiale à 11 Meuros. Ces crédits sont préservés pour l'essentiel en 2011. La conférence de la vie associative et ses travaux préparatoires ont mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat qui fait la spécificité des associations. Les compétences que les bénévoles développent dans cette activité sont mal appréhendées et donc mal reconnues ou valorisées. Pour faire suite à la demande du Premier ministre dans son discours de clôture de la conférence, un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce support devrait notamment aider les jeunes à identifier et formuler les compétences acquises à travers leur expérience bénévole, lorsqu'ils souhaitent les faire reconnaître et valoriser dans leur parcours étudiant ou pour leurs recherches d'emploi. Cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif va être soumis à des acteurs de l'enseignement et du monde de l'emploi pour répondre aussi à leurs attentes. Publié à l'occasion de l'année européenne du bénévolat et du volontariat, il contribuera à la reconnaissance d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences qu'il véhicule. Il est par ailleurs précisé que l'engagement étudiant est prévu dans la circulaire n° 2001-159 du 29 août 2001, et est actuellement reconnu dans près d'un tiers des universités, principalement sous la forme du bénéfice d'unités d'enseignements libres ou de crédits d'études. Le 26 mai dernier, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé en sus une « charte pour la dynamisation de la vie associative des universités, le développement et la valorisation de l'engagement étudiant » avec la conférence des présidents d'université et les principales associations d'étudiants. Il est également rappelé que la circulaire du 30 juillet 2008 du Premier ministre a créé la fonction de délégué du préfet dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues ». Cet interlocuteur de proximité est le représentant du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il assure la coordination des actions de l'État sous l'autorité du corps préfectoral et il est l'interlocuteur quotidien des acteurs et des partenaires des quartiers visés par les contrats urbains de cohésion sociale (élus, techniciens des collectivités, équipes de projet, bailleurs et acteurs associatifs).
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