Marie-Line Reynaud
Question N° 118827 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la construction des futures LGV et les impacts pour les communes traversées. Un fonds de solidarité territoriale va être mis en place, conformément à une circulaire de septembre 2010. Ce texte donne pouvoir aux préfets pour instruire les dossiers présentés par les communes. Néanmoins, les comités des exécutifs ne se sont pas encore réunis, empêchant ainsi le dépôt rapide des dossiers. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date butoir pour la réunion de ces organismes. De plus, le Gouvernement a décidé de bloquer les subventions à 80 % du montant des travaux. De nombreux élus locaux demandent que ce plafond soit ramené à 100 %. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande légitime. De plus, depuis plusieurs années, le Gouvernement refuse l'instauration d'une redevance annuelle pérenne. Si cette redevance est demandée par de nombreux élus, c'est pour compenser les pertes de recettes fiscales futures, les préjudices environnementaux et les charges nouvelles que ne manqueront pas de créer la future LGV. Elle lui demande donc enfin d'indiquer si le Gouvernement entend ou non créer cette redevance annuelle pérenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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