Marie-Line Reynaud
Question N° 111267 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de décompte des journées de congés sans solde pour les salariés d'une entreprise privée. Elle lui demande de lui indiquer si le chef d'entreprise est autorisé à décompter unilatéralement une journée prise par le salarié sur son quota de jours de congés payés alors que le salarié avait expressément demandé à pouvoir bénéficier d'une journée de congés sans solde. Elle lui demande de lui préciser si le chef d'entreprise est autorisé à décompter deux jours de congés sans solde pour un salarié ayant posé son vendredi et ceci dans le cadre d'une entreprise ouverte du lundi au samedi inclus.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de décompte des jours de congé payé et de congé sans solde, ainsi que sur les prérogatives de l'employeur quant à l'articulation de ces deux types de congé. En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période de prise des congés payés dans l'entreprise. Cette période, qui doit obligatoirement comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage deux mois au moins avant son ouverture. À l'intérieur de cette période des congés, l'employeur détermine l'ordre des départs en congé des salariés après avis des délégués du personnel s'ils existent et en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de leur ancienneté au sein de l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un autre employeur. Une fois fixées, les dates des congés payés s'imposent à l'employeur comme au salarié. Sauf circonstances exceptionnelles, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ en congé. Dès lors, l'employeur qui décompterait des journées d'absence justifiées ou non justifiées du solde de congés payés du salarié déterminerait en fait les dates du congé a posteriori, ce que le code du travail ne permet pas. S'agissant du congé sans solde, il ne fait l'objet d'aucune réglementation, aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Dès lors, le salarié qui demanderait à bénéficier d'un congé sans solde doit obtenir l'accord sans réserve de son employeur. L'organisation et la durée de ce congé sans solde sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Ainsi, si le salarié ne peut décider unilatéralement de poser des jours de congé sans solde, l'employeur ne peut quant à lui décompter les jours de congé sans solde ayant fait l'objet d'un accord entre lui et le salarié du solde de congés payés du salarié.
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