Marie-Line Reynaud
Question N° 91122 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place d'un service civique obligatoire annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique institue un nouveau dispositif qui succède au service civil volontaire créé en 2006. Celui-ci est confié à une agence du service civique, sous forme de groupement d'intérêt public, entre l'État, l'Acsé, l'Injep et l'association France volontaires. L'accès à ce service civil se fait pour l'instant sur la base du volontariat. Elle lui demande de préciser si le caractère facultatif du service civique actuel sera remis en cause et le cas échéant à quelle date il deviendrait obligatoire.
Réponse émise le 11 octobre 2011
À l'occasion du discours d'Avignon du 29 septembre 2009, le Président de la République a souhaité que tout jeune de 16â 25 ans ait la possibilité de s'engager dans des missions prioritaires pour la Nation. Cet engagement a été mis en oeuvre par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité à partir d'une proposition déposée par M. le sénateur Yvon Collin. Elle permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois. Elle offre à toute personne volontaire la possibilité de s'engager, de donner de son temps à la collectivité et permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en servant les valeurs de la République. En le fondant sur le volontariat, la représentation nationale n'a pas retenu l'approche obligatoire de ce service. Il s'agit toutefois d'une réforme ambitieuse qui vise à terme d'avoir 10 % d'une classe d'âge en service civique, soit environ 75 000 personnes. Plus de 37 000 jeunes ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour le dispositif en s'inscrivant depuis l'été dernier sur le site www.service-civique.gouv.fr, démontrant ainsi que les missions proposées correspondent à leurs souhaits. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause le caractère volontaire du service civique.
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