Marie-Line Reynaud
Question N° 115160 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conflits entre avocats et notaires. Aujourd'hui le contrôle des avocats est assuré par le bâtonnier de l'ordre et le contrôle des notaires par le président de la chambre des notaires. Ces deux professionnels du droit sont souvent amenés à travailler ensemble lors de successions. Or des erreurs de ces deux professionnels peuvent survenir lors du règlement de la succession et aucune disposition ne permet aujourd'hui de résoudre un tel cas de figure. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour mettre fin à ce vide juridique et de lui indiquer s'il entend créer un organisme neutre pour régler ces litiges.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Les avocats comme les notaires appartiennent à des professions réglementées et sont, à ce titre, soumis à des obligations déontologiques ainsi qu'à une discipline professionnelle. Ces professionnels sont contrôlés par leurs organisations professionnelles respectives. Ainsi, il appartient au bâtonnier de prévenir et concilier les différends professionnels entre les membres du barreau et de recevoir et instruire les plaintes des tiers. De leur côté, les chambres des notaires sont chargées de résoudre les différends d'ordre professionnel entre notaires et d'examiner les réclamations des tiers contre les notaires à l'occasion de l'exercice de leur profession. Les avocats et les notaires étant fréquemment amenés à intervenir sur un même dossier, il est de leur intérêt commun de veiller à la qualité de leurs relations. C'est pourquoi le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat définit les principes généraux et la déontologie de la collaboration interprofessionnelle. En outre, la Cour de cassation a jugé que l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 permettait au conseil de l'Ordre d'exiger, par une disposition de son règlement intérieur, que toute difficulté survenant entre un avocat et un officier ministériel soit, préalablement à tout développement de l'incident, soumise, par l'avocat intéressé, au bâtonnier, en vue de solliciter son avis ou de rechercher une solution de conciliation. Il est également d'usage que le notaire qui estime avoir à se plaindre d'un avocat saisisse, au préalable, le président de sa chambre. En cas d'échec de ces modes amiables de régulation des conflits entre avocat et notaire, il existe d'ores et déjà un organisme neutre susceptible de régler les litiges. Il incombe en effet au procureur général d'assurer la surveillance et la discipline des officiers ministériels et des avocats de son ressort. Dans ce cadre, il entre dans la mission du parquet de recueillir d'éventuelles plaintes ou réclamations des clients de ces professionnels, de veiller à la bonne exécution du service rendu et d'exercer des poursuites dans les cas les plus graves. Enfin, quelle que soit l'issue de l'intervention du parquet l'auteur de la plainte ou de la réclamation conserve la possibilité d'introduire une procédure juridictionnelle à l'encontre des professionnels dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée.
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