Marie-Line Reynaud
Question N° 110016 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. Or les études menées par la HAS relatent un nombre certes graves mais infimes de victimes suite à ces traitements. Cette étude réalisée à charge semble aller dans le sens du lobby des chirurgiens plasticiens qui proposent désormais uniquement la réponse chirurgicale aux candidats à l'amaigrissement. Il est d'ailleurs utile de rappeler que 5 % de ces opérations provoquent des complications voire même des décès. Elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de qu'une nouvelle enquête complète soit dirigée.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.