Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et de leurs personnels. Les CIO ont pour rôle, d'une part, de travailler en synergie avec les équipes éducatives en établissement, pour mettre en place des actions concertées d'orientation et, d'autre part, d'...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an aprè...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, il est prévu une r...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les organismes oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Les entreprises de plus de vingt salariés ont l'obligation de recruter 6 % de professionnels handicapées. Pour atteindre ce pourcentage, elles peuvent faire appel aux prestations effectuées par des employés han...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de mise en place d'améliorations des montants de remboursement des soins dentaires et optiques annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement aurait déjà pris à cet e...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; personnel ; indemnités. différentiel

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les adjoints administratifs du MEDDAT. Actuellement, un différentiel très important du régime indemnitaire demeure entre les personnels administratifs du ministère de l'agriculture et celui des personnels du MEDDAT en défaveur de ces ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2011. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes seront fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires est prévue. Cette politique uniquement comptable a naturelleme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : structures administratives ; institut national de la recherche pédagogique. missions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision de mettre fin à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) pour des raisons essentiellement budgétaires. Cet institut a de nombreuses missions : effectuer des travaux portant sur les méthodes éducatives, signaler les thèmes de recherche prioritaires ou encore assurer la conservation ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; réforme. mise en place

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date-butoir fixée pour la mise en place de France concours. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, humains, ma...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des produits phytosanitaires et des pesticides en particuliers, sur la santé humaine. La mutualité sociale agricole a réalisé une étude épidémiologique sur ce sujet. Malheureusement, il est impossible de se la procurer. De nombreux viticulteurs, agriculteurs et ouvriers agricoles essay...

Thèmes : handicapés ; assurances ; taux d'invalidité. calcul

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge du handicap par les compagnies d'assurances. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés à obtenir une assurance lorsqu'elles souhaitent contracter un emprunt du fait de leur handicap. Les organismes bancaires utilisent un barème pour le calcul du taux d'invalidité qui...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; photographes professionnels. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le secteur de la photographie. Les professionnels de la photographie connaissent aujourd'hui de nombreuses difficultés consécutives à l'utilisation massives de photos libres de droit, la baisse des tarifs, la remise en cause par la jurisprudence de la qualité originale des photographies ou encor...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; publicité. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'autorisation de la publicité pour le vin annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Malgré la proposition de loi n° 219 présentée au Sénat lors de la session ordinaire 2007-2008, ce projet n'a pas encore vu le jour. Elle lui demande de bi...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations ...

Thèmes : enseignement ; ZEP ; réseaux ambitions réussite. mise en oeuvre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réduction à quinze du nombre d'élèves inscrits dans les classes des établissements scolaires situés en ZEP annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Malgré le changement de nom des ZEP, désormais appelées réseaux ambitions réussite, le no...

Thèmes : TVA ; assiette ; taux normal. larves et asticots

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des larves et asticots colorés. Pour colorer les asticots, les producteurs modifient la nourriture des larves pour obtenir une couleur différente. Jusqu'à ce jour, ces larves étaient considérées par l'administration fiscale comme des produits non...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels de la réparation automobile, carrossiers-réparateurs, inquiets de la dé...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emplois les plus âgés dits « seniors ». Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation équivalent retraite (AER) n'existe plus. Créée en 2002 pour permettre aux chômeurs n'ayant pas atteint 60 ans, mais justifiant de 161 semestres validés, de bénéficier d'une retraite a...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. La France compte près de 28 000 points de vente, ce qui représen...