Marie-Line Reynaud
Question N° 87947 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date-butoir fixée pour la mise en place de France concours. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, humains, matériels...) qui seront mis en place afin de permettre cette mise en place.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a décidé la mise en place d'un ou de plusieurs services partagés en charge de l'organisation logistique des concours dès 2011. L'appellation de « France Concours », susceptible de qualifier un opérateur unique en charge des recrutements, avait à cette occasion, été envisagée, reprenant ainsi l'une des propositions du rapport du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, remis en avril 2008 par la mission dirigée par Mme Dorne-Corraze sur l'organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique. Toutefois, après concertation avec l'ensemble des ministères concernés, il est apparu plus pertinent et opérationnel de s'orienter vers la mise en place d'un ou plusieurs centres de services partagés (CSP). L'ambition est de disposer, courant 2013, de services partagés opérationnels sur l'ensemble du territoire national, prenant en charge les activités logistiques des concours et examens professionnels que les ministères adhérents auront choisi de leur confier. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est garante de l'extension et de la pérennisation de la démarche. Elle devra instruire l'opportunité d'étendre ce noyau dur à d'autres ministères, à d'autres modalités de recrutement et sur l'ensemble du processus d'organisation logistique des concours, ainsi que les conditions de mise en place de relais locaux. À la suite de la décision du CMPP, une première étude de faisabilité a été conduite de septembre à décembre 2010, par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la DGAFP. Celle-ci a permis : de définir les besoins, les attentes, les modes de fonctionnement des ministères, vis-à-vis d'un centre de services partagés en charge de l'aspect logistique des concours ; d'identifier le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil comme préfigurateur de ce centre de services partagés logistiques. Onze ministères ont participé à l'étude et cent cinquante-cinq concours ont été analysés, représentant environ 380 000 inscrits. Au cours du 1er semestre 2011, deux études ont été conduites conjointement : l'une visant à accompagner le SIEC dans la perspective de la prise en charge des concours des ministères demandeurs. Celle-ci a permis d'identifier les évolutions nécessaires en interne au SIEC pour se positionner en tant que CSP, de définir l'offre de service des CSP (CSP national SIEC et CSP locaux) et d'établir les trajectoires ministérielles de transfert. Neuf ministères (culture, justice, intérieur, santé, éducation nationale, budget, économie, écologie, fonction publique) ont fait part de leur trajectoire de transfert à l'horizon 2013 ;une seconde étude relative à la mise en place d'un réseau local de CSP, permettant la prise en charge des épreuves locales des concours nationaux et des concours déconcentrés, ont été lancés sur deux interrégions tests (autour de Lille, rassemblant trois régions et Lyon, rassemblant quatre régions). Ce nouveau réseau s'appuiera également sur les structures du ministère de l'éducation nationale, les divisions examens et concours des rectorats. Cette étude a permis de dégager des pistes de mutualisation et d'optimisation, traçant les premiers éléments des futurs CSP interministériels et interrégionaux. Le travail d'accompagnement du SIEC s'est poursuivi au cours de l'été, permettant d'établir le modèle de financement correspondant à l'offre de service proposée par le CSP. Celle-ci est en cours de présentation à l'ensemble des ministères, pour préparer les conventionnements avec le CSP et les transferts de moyens (humains et financiers) correspondants. La mise en oeuvre opérationnelle du CSP national est effective, dès ce 2e semestre 2011, avec le transfert de concours du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'écologie, du développement durable et du logement. Sur la base de la première étude préfigurant le réseau local des CSP, une nouvelle étape est actuellement en cours sur les mêmes interrégions, qui aboutira, fin 2011 : à la définition du modèle d'organisation et du modèle de fonctionnement des CSP interrégionaux ; à la définition de la relation avec les « clients » locaux et du modèle de financement de ce réseau local ; aux premiers éléments de réflexion sur la future cartographie nationale des CSP. Ces éléments permettront, après la validation opérationnelle des modes de fonctionnement proposés, de prendre en charge les concours nationaux et les concours déconcentrés en 2013, conformément à l'objectif fixé.
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