Marie-Line Reynaud
Question N° 119386 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la régulation concernant les syndics de copropriété. En effet, ce texte présenté au printemps 2010, qui prévoyait notamment la généralisation du compte bancaire séparé, n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. De nombreuses associations de consommateurs et de copropriétaires soulignent les abus perpétrés par certains syndics qui profitent de la réglementation en vigueur, applicable depuis la loi du 13 décembre 2000, dite loi SRU, qui prévoit que l'assemblée générale peut dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé. Rendre obligatoire le compte bancaire séparé pourrait donc présenter une plus grande sécurité juridique aux huit millions de copropriétaires, en améliorant la transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre en vue d'encadrer strictement l'activité des syndics de copropriété. Elle souhaite savoir également dans quel délai il compte soumettre le projet de loi évoqué au Parlement.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le Gouvernement a procédé à une vaste consultation sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur l'obligation faite au syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat et sur la faculté pour l'assemblée générale de l'en dispenser conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que la réforme envisagée présente un caractère consensuel compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier. Il apparaît toutefois que le consensus recherché n'a pu être obtenu à ce jour.
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