Marie-Line Reynaud
Question N° 122014 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les adjoints administratifs du MEDDAT. Actuellement, un différentiel très important du régime indemnitaire demeure entre les personnels administratifs du ministère de l'agriculture et celui des personnels du MEDDAT en défaveur de ces derniers. Depuis les 1er janvier 2009 et 2010, les adjoints administratifs de plusieurs anciennes directions sont réunis au sein du MEDDAT et ces fonctionnaires souhaitent légitimement percevoir le même régime indemnitaire que les personnels du ministère. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend aligner le régime indemnitaire des personnels du MEEDAT sur celui de son ministère.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le régime indemnitaire des agents dépend de leur corps et de leur grade d'appartenance. La revalorisation des primes auxquelles les agents sont éligibles ne peut intervenir que dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur. La mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les agents de catégorie C, dont les barèmes et les plafonds sont interministériels, permettra de disposer d'un nouveau dispositif indemnitaire pour faire converger progressivement les montants servis aux agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avec ceux servis aux agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) travaillant dans les mêmes services, notamment les adjoints administratifs, tout en tenant compte des contraintes des enveloppes budgétaires autorisées. Cependant, il est rappelé que le domaine indemnitaire n'est qu'un élément de la nécessaire harmonisation de la politique des ressources humaines dans les directions départementales interministérielles (DDI). Il est souligné, à ce titre, que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a élaboré, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et en concertation avec les organisations syndicales, une charte de gestion des ressources humaines des DDI, signée par le Premier ministre le 5 janvier 2010. Les dispositions prévues par la charte en matière de convergence et d'harmonisation des processus RH ont été mises en oeuvre en 2010 (mise en place du dialogue social et des élections aux comités techniques paritaires des DDI le 19 octobre 2010) et se poursuivent en 2011 autour des thèmes prioritaires suivants, essentiels pour la cohésion de ces nouveaux collectifs de travail interministériels : harmonisation des cycles d'évaluation et conduite d'entretiens d'évaluation sur la base d'un formulaire harmonisé, harmonisation d'un premier cycle de mutations, convergence des pratiques de publication des postes sur les bourses de l'emploi public, harmonisation des règles en matière de temps de travail et d'astreintes et harmonisation dans plusieurs domaines de l'action sociale.
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