Marie-Line Reynaud
Question N° 88183 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail effective au 1er juillet 2010. Elle lui demande de lui confirmer que les effectifs de cette nouvelle agence ne seront pas diminués et correspondront à la stricte addition des effectifs respectifs des anciennes structures composantes de l'Ansés que furent l'Afsset et de l'Afssa.
Réponse émise le 14 février 2012
À la suite de la création au 1er juillet 2010 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES), la question est posée de savoir si ses effectifs ont correspondu à l’addition des effectifs respectifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), qui ont été fusionnées pour aboutir à cette création. Le plafond des emplois pour 2009, exprimé en emplois temps plein (ETP) de l’AFSSA s’est élevé à un total de 1104 dont 986 ETP rémunérés sur subventions pour charges de service public, redevances et taxes et 118 ETP rémunérés sur autres ressources. Pour l’AFSSET, les emplois rémunérés sur subvention pour charges de service public étaient de 115 ETP et le nombre d’emplois rémunérés sur ressources propres s’établissait à 12,25 ETP. Le regroupement des activités du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC) et de l’AFSSET a conduit à une modification du plafond d’emploi 2009 approuvée par le conseil d’administration du 24 mars 2009. Les emplois sous plafond opérateur ont été portés à 129 et les emplois hors plafond rémunérés par l’agence sur ressources propres ont été fixés à 8,25. Le total des emplois rémunérés par l’agence a été établi ainsi à 137,25 ETP auxquels se sont ajoutés trois autres emplois mis à disposition par des organismes, soit un total de 140,25 agents. Le plafond d'emplois de l'ANSES fixé par la loi de finances initiale s'est établi au 31 décembre 2010 à 1237 ETP dont 1098 au titre de l'ex AFSSA et 139 au titre de l'ex AFSSET. Ce plafond intègre un ajustement technique de 29 ETP au titre des emplois rémunérés sur convention avec le Conseil général des Côtes d'Armor. En complément, pour 2010, les effectifs hors plafond s'établissaient à titre indicatif à 43 ETP. Au total, les effectifs de l’ANSES se chiffraient à 1280 agents fin 2010. En 2011, le plafond d’emplois a été réduit de 1,5 % en application des directives générales applicables aux opérateurs de l'État. Ainsi, le plafond d'autorisation d'emplois au 31 décembre 2011 est fixé à 1219 ETP. Les emplois hors plafond sont maintenus, à titre indicatif, au même niveau qu'en 2010. Compte tenu du transfert du Laboratoire national de protection des végétaux (LNPV), le plafond d'autorisation d'emplois de l'ANSES est majoré de 75 ETP en provenance du programme 206 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » et de 4 ETP en provenance du programme 215 «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» relevant du ministère chargé de l’agriculture. Au final, le plafond d'autorisation d'emplois de l'ANSES voté en loi de finances initiale (LFI) est fixé à 1298 ETP au 31 décembre 2011. Lors de la concertation qui s’est déroulée en 2009 avec les personnels de l’AFSSA et de l’AFSSET et les parties prenantes, le gouvernement avait indiqué qu’il voulait privilégier le renforcement des compétences fonctionnelles de la nouvelle agence et souhaitait donner au nouvel ensemble la capacité d'assumer une contribution toujours plus importante à l'éclairage des politiques de santé publique dans son domaine de compétence. Le maintien des effectifs de la nouvelle agence au niveau de ceux des deux agences fusionnées a traduit cet engagement.
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