Marie-Line Reynaud
Question N° 109861 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Chargée de la santé, sur la situation des psychologues suite à la parution de mesures gouvernementales affectant leur profession. Le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, qui ouvre la fonction de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire, nie les compétences des psychologues, déjà formés en psychothérapie. Il oblige les psychologues cliniciens à cumuler 150 heures de formation et deux mois de stage, et les psychologues non cliniciens à suivre 300 heures de formation et à faire un stage de cinq mois. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire qui comporte plusieurs centaines d'heures de cours théoriques et plusieurs mois de stage. Ce décret, s'il était appliqué en l'état, obligerait donc les psychologues à refaire des stages et une formation théorique alors qu'ils les ont déjà effectués et validés dans le cadre de leur cursus complet de psychologie (licence plus master, soit cinq ans d'études). En conséquence, la formation universitaire des psychologues et le master de psychologie reconnu par l'État sont donc complètement vidés de leur sens. De plus, ce décret distingue les psychologues cliniciens des psychologues non cliniciens en imposant des conditions de formation complémentaires différentes alors qu'il n'existe qu'un titre unique de psychologue. Enfin, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients d'éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en ouvrant à toute profession la possibilité d'acquérir le titre de psychothérapeute en justifiant simplement de 400 heures de formation et de cinq mois de stage, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier le décret du 20 mai 2010, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des psychologues ainsi qu'à l'impératif de protection des patients.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Sensibles aux préoccupations des psychologues de la fonction publique hospitalière, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé ont souhaité l'ouverture rapide d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professionnels. Ces discussions se sont engagées le 28 mars 2011 et doivent permettre d'aborder l'ensemble des difficultés rencontrées par les psychologues. Elles poursuivent trois axes de réflexion : une réflexion sur le métier de psychologue à l'hôpital, une réflexion sur les conditions d'accès au titre de psychothérapeute dans les suites du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, une réflexion portant sur des aménagements statutaires. La question de la résorption de la précarité dans la fonction publique est également abordée. Un protocole a été signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et six organisations syndicales, qui trouvera prochainement sa traduction législative. C'est dans ce cadre que seront envisagées, en concertation avec les représentants des psychologues de la fonction publique hospitalière, des solutions qui leur seront propres.
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