Marie-Line Reynaud
Question N° 118497 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bourses sur critères sociaux pour les études supérieures. La mutualité sociale agricole ne propose plus d'aides aux études ; les exploitants agricoles se tournent désormais vers les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Or cet organisme verse les bourses tous les trimestres et non chaque mois, comme c'est le cas des CROUS dans l'éducation nationale. Ces versements trimestriels entraînent des difficultés pour les étudiants, les parents devant souvent faire l'avance d'un versement futur. Les étudiants se retrouvent alors parfois sans financement d'études supérieures et doivent attendre un versement futur. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non verser mensuellement ces bourses.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Les bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur sont attribuées par différents ministères en fonction de la formation choisie par l'étudiant. Le bénéfice des aides à l'enseignement délivrées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) s'apprécie en fonction des ressources des familles et d'un certain nombre de points dits « de charge » représentatifs de certaines dépenses supportées par les familles. Le calcul relève d'une réglementation et d'un barème national identiques à ceux pratiqués par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Le dispositif de gestion de bourses du MAAPRAT est différent de celui du MESR. De fait, la date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses est fixée au cours du mois d'avril pour les étudiants relevant du MESR et au cours du mois d'août pour les étudiants qui relèvent du MAAPRAT. Cette gestion s'orchestre avec les délais d'inscription dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole qui se distinguent, de ceux du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ce processus permet, notamment, de faciliter l'accès à l'aide sociale en proposant un délai supplémentaire pour le dépôt des demandes de bourses. L'instruction des dossiers de bourses se fait au cours des mois de septembre, octobre et novembre. Ce déroulement, favorable à la prise en compte des situations particulières des étudiants et essentiel à l'organisation des établissements, ne permet pas la mensualisation de la bourse.
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