Marie-Line Reynaud
Question N° 117451 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des propriétaires ayant acquis, avant le sinistre provoqué par le passage de la tempête Xynthia, des terrains constructibles situés sur des sites à présent classés « zone de solidarité ». Contrairement aux propriétaires d'habitations aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété, et encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien. La mission d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia a préconisé un rachat de ces terrains nus par l'État. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations.
Réponse émise le 18 octobre 2011
À la suite de la tempête Xynthia, le Gouvernement a décidé de procéder à l'acquisition, à l'amiable, des biens immobiliers à usage d'habitation, situés dans les zones dites de solidarité dans plusieurs communes des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée. Ces acquisitions, financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ont été proposées aux personnes sinistrées situées dans les zones de solidarité, dans un objectif de protection des vies humaines afin de permettre aux propriétaires qui le souhaitaient de se réinstaller rapidement, dans des conditions de sécurité, en leur garantissant une indemnisation de leur bien au juste prix. Les indemnisations des propriétaires ont été opérées, conformément à la législation applicable en matière de prévention des risques, dans le cadre de l'acquisition des biens pour lesquels existait une menace grave pour les vies humaines, ce qui n'est pas le cas des propriétaires de terrains nus constructibles ou non. Par ailleurs, aucune procédure alternative d'indemnisation des propriétaires ne peut être opérée en dehors de la procédure d'acquisition mise en oeuvre au titre de la législation relative à la prévention des risques. Dans ce contexte, l'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires de terrains nus constructibles situés dans les zones dites de solidarité, ne peut être envisagée.
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