Marie-Line Reynaud
Question N° 54885 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 juillet 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les demandes d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des mineurs. L'article R. 472-1 dans le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles dispose : « La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L. 472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ». À ce jour, l'arrêté mentionné par ce décret n'a pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication de l'arrêté ministériel au Journal officiel.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En application de l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, l'arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2009.
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