Marie-Line Reynaud
Question N° 91087 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet d'alignement de la fiscalité des entreprises françaises sur celle de la moyenne européenne annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'alléger la fiscalité des entreprises françaises ainsi que les dates auxquelles ces mesures entreront en vigueur.
Réponse émise le 23 août 2011
Plusieurs mesures fiscales essentielles pour la compétitivité des entreprises ont été mises en oeuvre depuis 2007. La loi de finances pour 2009 a prévu une suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies du code général des impôts (CGI). Actuellement, les entreprises dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est inférieur à 15 Meuros ne sont donc plus redevables de cette imposition. Cette imposition sera totalement supprimée à compter de 2014. En outre, afin d'inciter les entreprises, et tout particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), à réaliser des programmes de recherche et développement (R & D) pour garantir leur compétitivité, le dispositif de crédit d'impôt recherche a été substantiellement modifié et simplifié par la loi de finances pour 2008. Grâce à ce dispositif, la France est ainsi le premier pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le niveau des aides fiscales et des aides publiques en général apportées à la R & D des entreprises. Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le mécanisme de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la PME (entreprise de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d'affaires qui n'excède pas 50 Meuros ou un total de bilan qui n'excède pas 43 Meuros). Ce remboursement immédiat, dont les modalités sont prévues à l'article 199 ter B du CGI, a pour effet un gain de trésorerie substantiel pour les entreprises dont l'assise financière est plus limitée et tend à préserver leur compétitivité. Enfin, conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 a mis en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle qui répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production. Ainsi, ce texte a supprimé la taxe professionnelle et institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises, assise sur les valeurs locatives foncières et, d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Des parlementaires missionnés par le Premier ministre ont remis un rapport confirmant que la suppression de l'imposition des investissements contribue au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales. Ces mesures fiscales traduisent sans conteste l'attachement du Gouvernement à promouvoir le dynamisme et la compétitivité des entreprises françaises.
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