Marie-Line Reynaud
Question N° 102737 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des salariés de la filière tabac et des producteurs de tabac en raison, notamment, de la diminution brutale des aides directes dont ils bénéficiaient jusqu'alors, soit 12 millions d'euros alors que les ressources fiscales liés aux produits finis sont de 12 milliards d'euros. La non prise en compte de cette demande pourrait conduire à voir disparaître près de 10 000 emplois générés par l'activité tabacole en France, sans que cela n'ait un quelconque effet sur la consommation de produits à fumer. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour sauvegarder cette filière et apaiser les craintes des salariés et des producteurs.
Réponse émise le 19 avril 2011
Afin d'accompagner la filière tabac dans le contexte de diminution des aides européennes, une mission d'expertise a été confiée en mars dernier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural (CGAAER). Le rapport met en évidence le fait que l'avenir de la filière tabac en France dépend de sa capacité à se moderniser tout en maintenant un haut niveau de qualité des produits, grâce à une stratégie conjointe entre les différents acteurs de la filière. Dans les conditions actuelles du marché, malgré le découplage des aides communautaires induit par la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2003, l'amélioration de la productivité du secteur est possible au travers de la modernisation des exploitations et la revalorisation des prix commerciaux négociés entre les producteurs et les industriels. Ainsi, pour donner les moyens à la filière de s'adapter au découplage de l'aide tabac dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) et plus particulièrement au travers des mesures 121 C2 et 121 C6, les exploitants agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole en commun (CUMA) pourront bénéficier d'aides à l'investissement afin d'accroître la compétitivité des exploitations et/ou permettre leur adaptation au marché. Afin d'optimiser les fonds alloués au financement des investissements tabacoles via ces mesures 121 C6 et C2, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a finalisé la mise en place d'un dispositif appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et CUMA tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il a été décidé de permettre aux régions d'utiliser les fonds FEADER alloués au titre de la mesure 144 (aide à la restructuration), pour le financement de cette dernière, ainsi que pour l'ensemble des mesures du PDRH, auxquelles les tabaculteurs pourraient souhaiter émarger pour permettre une restructuration ou une reconversion. Par ailleurs, pour les entreprises qui présenteraient de réelles difficultés de trésorerie en ce début d'année 2011, Bruno Le Maire a par ailleurs demandé à FranceAgriMer d'étudier la mise en oeuvre d'une aide nationale. Au-delà, le Gouvernement examine la possibilité d'octroyer à la filière un soutien spécifique complémentaire au titre des mesures européennes dites de « soutien direct ».
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