Marie-Line Reynaud
Question N° 97272 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un arrêté du 28 octobre 2010, relatif au remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Cet arrêté suscite l'inquiétude de la fédération française de cyclisme en raison des conséquences qu'aurait son application concernant la spécificité des courses cyclistes, qui se déroulent essentiellement en zone rurale avec le concours de la gendarmerie nationale sous couvert d'une convention. Ainsi, l'alignement des tarifs de la gendarmerie nationale sur la police va se traduire par une augmentation dépassant les 800 % en une année (2,40 euros passant à 12,33 euros pour un militaire, 152 euros par jour et par machine pour les motos et 305 euros pour les voitures). Les frais d'hébergement et de restauration des gendarmes sont également à la charge des organisateurs. Par ailleurs, cette hausse ne se limitera pas à cette tarification puisqu'au 1er juillet 2011, le taux horaire passera à 13,95 euros pour atteindre, en 2014, 20 euros. Les organisateurs d'épreuves ayant une convention avec les services de l'État (gendarmerie, police) sont, par conséquent, particulièrement inquiets pour la pérennité de leurs courses dans un contexte difficile. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour ne pas pénaliser les organisateurs de courses cyclistes, dont le terrain de jeu est par définition la voie publique.
Réponse émise le 10 mai 2011
L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostic partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en oeuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.
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