Marie-Line Reynaud
Question N° 60385 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 octobre 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de ces indus par le pôle emploi. Lorsqu'un allocataire a perçu un montant trop important de prestations, le pôle emploi récupère cette somme en supprimant les versements mensuels suivant, d'un montant équivalent. Ces problèmes de calcul sont des erreurs de l'administration, néanmoins les allocataires se trouvent parfois sans prestation pendant plusieurs mois. Il est incontestable que le pôle emploi doit récupérer le trop perçu mais il doit le faire de façon échelonnée en maintenant chaque mois une prestation minimum d'un montant équivalent au RMI. Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour prendre en compte la situation financière des allocataires de bonne foi, qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés engendrées par le calcul rétroactif des prestations versées aux allocataires et les modalités de recouvrement de l'indu par Pôle emploi. Est considérée comme une prestation non due toute somme payée à un allocataire et résultant d'une erreur dont l'origine peut être imputable à Pôle emploi ou à l'allocataire. Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. Pour ce qui concerne les allocations relevant du régime d'assurance chômage, les éventuelles saisies et les indus sont prélevés sur le montant net versé au titre des allocations, après application de l'ensemble des retenues. En application des articles L. 3252-5 et R. 3252-5 du code du travail, une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, Pôle emploi peut procéder à des régularisations de paiement sur deux mois au plus. Dans le cadre des récupérations d'indus relevant d'une activité réduite, la régularisation est effectuée au moment du paiement du mois suivant, à l'aide des pièces justificatives. Pour toute demande de remboursement d'indus, les allocataires peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale. Le recours devant cette instance doit être exercé dans les trente jours à compter de la notification de l'indu. Durant ce délai, Pôle emploi retient la quotité saisissable des allocations dues en vue d'une compensation ultérieure. En cas d'échec de cette phase amiable, une lettre de mise en demeure avant poursuite est adressée à l'intéressé. Le Gouvernement demeurera attentif à ce que les évolutions envisagées concernant la gestion des indus permettent de prendre en considération la situation des allocataires de bonne foi.
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