Marie-Line Reynaud
Question N° 88049 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer la performance des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).
Réponse émise le 22 mars 2011
Dans le cadre de la dernière phase de la révision générale des politiques publiques relative au ministère en charge de l'économie, les ministres ont demandé qu'une étude sur les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) soit réalisée. Celle-ci a été confiée à la fin de l'année 2009 au contrôle général économique et financier et au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Deux objectifs principaux ont été assignés à cette mission : analyser les missions et l'adéquation des travaux et de l'organisation des centres et comités aux besoins des entreprises ; analyser les performances et les gains susceptibles d'être obtenus par une organisation plus collective et par des mutualisations, tant en matière de définition des actions (thèmes de recherche, actions de promotion) qu'en matière de gestion des moyens. Les pistes de réforme explorées par les auditeurs concernent les missions, l'organisation, la gouvernance et le financement des CTI et CPDE. À ce stade, elles font l'objet d'un projet de rapport qui doit être remis officiellement très prochainement. En ce qui concerne les missions, il est préconisé de recentrer l'action des CPDE sur le soutien de la création, l'information stratégique des PME, le conseil et l'utilisation des technologies de l'Internet pour renforcer l'efficacité des relations interentreprises. De même, pour les CTI, il est proposé d'accroître les moyens consacrés au conseil : veille technologique, intelligence économique, normalisation/certification/qualité, etc. Cette dernière piste de réforme peut conduire éventuellement à l'adoption du statut des CPDE par l'ensemble des CTI, permettant à ceux-ci d'intervenir dans des domaines non technologiques : économie, organisation de l'entreprise, marketing, design.... Ils pourront ainsi à la fois développer les technologies imposées par les réalités de l'économie et diffuser les innovations autres que technologiques, indispensables aux PME de leur secteur industriel. En ce qui concerne l'organisation, il est proposé d'aller vers la constitution de « pôles d'appui technologique » en renforçant les liens conventionnels avec d'autres entités publiques ou privées impliquées dans la recherche technologique et la formation des ingénieurs. Ainsi, il est préconisé de favoriser la création de ces pôles par le rapprochement des centres techniques des secteurs de la mécanique ; de restructurer les organismes compétents sur le textile-habillement et constituer un pôle mode-luxe ; de créer un ensemble comparable dans le secteur de la construction. Ces trois pôles auraient vocation, en lien avec les comités stratégiques de filières qui viennent d'être mis en place dans le cadre des états généraux de l'industrie, à examiner des stratégies globales d'actions en direction des entreprises et, en particulier, des PME, compatibles avec les orientations retenues pour l'ensemble de la filière ou des filières considérées. En ce qui concerne la gouvernance, il est suggéré notamment de revoir la composition des conseils d'administration en les ouvrant aux industriels des secteurs « aval » et, en matière de financement, il est préconisé, dans la mesure du possible, de substituer, de façon progressive, aux dotations budgétaires un financement par taxes fiscales. Il est également proposé de rechercher les mutualisations d'équipements et de moyens de fonctionnement des centres dans le cadre des rapprochements proposés et d'optimiser l'utilisation du foncier disponible. En termes de calendrier, les grandes étapes de la réforme des CTI/CPDE devraient pouvoir être menées d'ici à la fin de l'année 2011 pour une mise en oeuvre effective en 2012, en fonction des orientations arrêtées par le Gouvernement sur la base des propositions de la mission.
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