Marie-Line Reynaud
Question N° 90751 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le Fonds de solidarité territoriale. La coordination des élus des communes des neuf départements impactés par les projets LGV sud Europe Atlantique et Bretagne Pays-de-la-Loire demande la réécriture de la circulaire du Fonds de solidarité territoriale. Ils demandent que ce fonds soit réparti auprès des collectivités au prorata de l'emprise LGV sur leur territoire. Ce fonds sera attribué en laissant la libre utilisation aux communes et sans participation financière de leur part pour leur projet d'investissement. Il permettra ainsi de compenser la mobilisation des élus communaux depuis plus de dix ans pour la participation à de multiples réunions ainsi que des freins engendrés par la LGV sur les projets communaux et/ou leur blocage pendant les travaux. Enfin la dévalorisation du patrimoine individuel et collectif, les dégradations environnementales et paysagères ainsi que les nuisances liées au chantier doivent faire l'objet d'une compensation. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend rédiger la nouvelle circulaire dans ce sens.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les projets de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires concernés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations. En effet, les communes traversées bénéficient des importantes retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers. Cela représente plusieurs milliers d'emplois durant la période de réalisation de la nouvelle infrastructure. Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les élus, le Premier ministre a décidé la mise en place d'un fonds de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse, à destination des communes traversées. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ont été fixées par une circulaire du 27 septembre 2010. Ainsi, pour chaque projet de ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse, un fonds spécifique est mis en place pour un montant égal à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet. Chaque commune aura ainsi la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention pour une action ou déléguer cette possibilité à sa communauté de communes ou communauté d'agglomération. Pour une action donnée, la subvention versée par le fonds de solidarité territoriale est plafonnée à 80 % du montant hors taxe de l'action, le complément devant être apporté par le maître d'ouvrage. Ce fonds de solidarité permettra d'accompagner les territoires traversés en finançant des actions d'amélioration de l'insertion environnementale de la nouvelle infrastructure (en dehors de l'emprise ferroviaire et au-delà des obligations réglementaires qui s'imposent au maître d'ouvrage de la ligne nouvelle) ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. À ce titre, les actions en faveur du développement écologique et environnemental sont pleinement éligibles. Ce dispositif est géré par un comité des exécutifs, constitué sous la présidence du préfet coordonnateur du projet et réunissant notamment les représentants des communes des territoires impactés et des collectivités territoriales cofinançant le projet de ligne nouvelle. La circulaire du 27 septembre 2010 a remplacé celle du 12 avril 2010, afin de prendre davantage en compte les préoccupations exprimées localement. En particulier, cette nouvelle circulaire permet une meilleure association des représentants des communes des territoires impactés au sein du comité des exécutifs ainsi qu'un renforcement des capacités de décision de ce comité. Par ailleurs, ce dernier sera le lieu adapté pour examiner certaines des propositions évoquées et qui ne sont pas contradictoires avec les dispositions de la circulaire, notamment s'agissant du rôle confié aux préfets de département ou de la communication des raisons pour lesquelles un projet n'aurait pas été retenu. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la circulaire du 27 septembre 2010 constitue donc une réelle avancée par rapport à celle du 12 avril 2010, permettant de prendre davantage en compte les préoccupations des acteurs locaux.
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