Marie-Line Reynaud
Question N° 91215 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de révision de la méthode de calcul de l'indice des prix annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle nouvelle méthode de calcul le Gouvernement entend mettre en place afin de procéder à la révision des modalités de calcul de l'indice des prix et à quelle date cette révision sera effective.
Réponse émise le 5 avril 2011
La définition et la méthodologie de l'indice des prix à la consommation fait l'objet de nombreuses recommandations par les instances internationales et de règlements de l'Union européenne, au sein desquels le dispositif français s'inscrit pleinement. En 1987, l'Organisation internationale du travail (OIT) a notamment voté une résolution concernant les indices des prix à la consommation. Cette résolution indique que « l'objectif d'un indice des prix à la consommation est la mesure des variations au cours du temps du niveau général des prix acquis, utilisés ou payés par la population de référence pour sa consommation. Cet indice est estimé à partir d'une suite de mesures synthétiques des variations relatives, d'une période à l'autre, des prix d'un ensemble fixe de biens et de services de consommation constant en quantité et par leurs caractéristiques... ». Plus récemment, l'OIT s'est associée à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et à Eurostat pour publier un « manuel des indices des prix à la consommation » compilant sur plus de 500 pages l'ensemble des bonnes pratiques dans le domaine. Depuis 1995, il existe également un cadre européen contraignant pour la production des indices de prix à la consommation. Une série de règlements européens encadrent précisément la couverture, l'actualisation des échantillons et des pondérations ainsi que les méthodes de calcul. La méthodologie française est conforme à ces réglementations particulièrement détaillées. La mise en place de l'euro s'est accompagnée d'un décalage entre l'inflation mesurée et l'inflation ressentie par le public, décalage constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans ses enquêtes de conjoncture auprès des ménages. Tous les pays concernés ont connu un décrochement similaire à cette époque. L'INSEE a pris de nombreuses initiatives pour tenter de combler ce hiatus. L'indice des prix repose sur une structure de consommation moyenne, qui, par définition, ne correspond pas à la consommation de chaque catégorie particulière de ménages. C'est pourquoi l'INSEE calcule et publie désormais des « indices de prix catégoriels » : selon la composition du ménage, son revenu, son niveau de vie, la catégorie socioprofessionnelle, l'âge de la personne de référence, le lieu de résidence ou selon qu'il est propriétaire ou locataire. L'INSEE a poussé encore plus loin cette volonté de mieux tenir compte des situations individuelles et a mis en ligne en février 2007 un simulateur d'indice personnalisé. À vocation pédagogique et destiné à un large public, celui-ci fournit aux internautes une estimation de la hausse des prix à laquelle ils sont personnellement soumis, qu'ils peuvent comparer avec l'inflation moyenne. Une autre dimension concerne la prise en compte du logement dans l'indice des prix, compte tenu du poids de ce poste dans le budget des ménages. L'indice des prix intègre les charges liées à l'occupation du logement (que le ménage soit propriétaire ou locataire) ainsi que les loyers effectifs payés par les seuls locataires. En revanche, il ne tient pas compte des dépenses d'achats immobiliers et autres dépenses spécifiques des propriétaires (un peu moins de 60 % des ménages français) du fait que ces dépenses relèvent de l'investissement des ménages et ne sont donc pas à inclure dans un indice portant sur la consommation, conformément aux règlements européens portant sur l'indice. Cependant, l'INSEE publie un indice intégrant les loyers dits « fictifs », c'est-à-dire les loyers que les propriétaires verseraient s'ils étaient locataires, conformément à la méthode retenue par la comptabilité nationale pour l'élaboration des agrégats relatifs au pouvoir d'achat. Dans le cadre européen, l'INSEE participe aux travaux expérimentaux consistant à construire un indice du coût du logement des propriétaires occupants. Des premiers résultats de ces travaux européens devraient être publiés en 2011. En 2004, l'INSEE a mis en place des indices de prix par forme de vente pour les produits de grande consommation. Réalisée à partir des informations collectées dans le cadre de la production de l'indice des prix habituel, une batterie d'indices permet de suivre l'évolution des prix dans la grande distribution et dans les autres formes de vente pour les produits alimentaires (hors produits frais) et les produits d'entretien et d'hygiène-beauté. Les débats sur l'indice des prix à la consommation étant fortement liés à ceux relatifs au pouvoir d'achat des ménages, c'est-à-dire l'évolution de leur revenu disponible une fois qu'il est tenu compte de l'évolution des prix à la consommation, l'INSEE a également cherché à éclairer ces questions. Dans la lignée des recommandations de la commission Quinet sur la mesure du pouvoir d'achat des ménages, l'INSEE s'est ainsi attaché à faire oeuvre de pédagogie sur les notions utilisées, en mettant en place un dossier thématique sur le pouvoir d'achat sur Internet ; en développant de nouvelles notions, notamment celles de revenu « arbitrable » et de dépenses de consommation « préengagées » ; en insistant sur le rôle que la dynamique démographique joue sur l'évolution du pouvoir d'achat des ménages, en mettant en avant des données par unité de consommation, pour ramener les évolutions macroéconomiques à des évolutions moyennes au niveau individuel ; en publiant plusieurs analyses éclairant ces questions.
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