Marie-Line Reynaud
Question N° 92644 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le refus d'approbation de la mise en place d'une charte européenne des langues régionales annoncée en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la position du Gouvernement concernant cette charte n'a pas changé et les raisons qui le poussent à refuser la ratification de cette charte déjà adoptée par 24 pays.
Réponse émise le 15 mars 2011
Lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait déclaré qu'il n'était pas favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais à un texte de loi posant la reconnaissance juridique des langues régionales de France. Dans cette perspective, le Gouvernement avait envisagé en mai 2008 de déposer un projet de loi, mais la modification ultérieure de la Constitution, dont la portée est supérieur à tout texte législatif, a créé un contexte nouveau. Le titre XII de la loi fondamentale, en effet, comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dans ce nouveau contexte, l'État, tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales, apporte son soutien à de nombreux projets de création dans tous les champs de l'expression artistique, et veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias et dans l'espace public. Ainsi, dans le cas particulier des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, le Gouvernement a clairement exprimé le 16 février 2011, à l'occasion de l'examen au Sénat d'une proposition de loi, qu'il était favorable à ce que le nom en langue française puisse être accompagné du nom de l'agglomération en langue régionale. L'appareil législatif et réglementaire actuel offre aux langues régionales de larges possibilités d'expression dans l'espace public, qui ne sont pas toujours exploitées. À titre d'exemple, les actes officiels des collectivités territoriales peuvent être publiés en langue régionale (ou autre) du moment qu'elles le sont aussi en français, qui a seul valeur juridique. En déclarant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution, le Conseil a principalement fait valoir que la Charte, dans son préambule notamment, confère des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs, à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues sont pratiquées, ce qui porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français (« ces principes fondamentaux s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance »). Il a également considéré que ces dispositions sont contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution en ce qu'elles tendent à reconnaitre un droit à pratiquer une autre langue que le français non seulement dans la « vie privée », mais également dans la « vie publique », à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics. Il faut noter cependant qu'aucune des 39 mesures concrètes auxquelles la France s'engageait à souscrire (hors préambule) n'a été jugée contraire à la Constitution, le Conseil observant que « la plupart se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en oeuvre par la France en faveur des langues régionales ». Sa décision n'empêche donc pas, dans le cadre des principes constitutionnels, de reconnaître aux langues de France toute leur place dans le patrimoine culturel de la Nation. En témoignent les nombreuses actions de valorisation menées dans les domaines de la culture, de l'enseignement et des médias.
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