Marie-Line Reynaud
Question N° 90094 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Elle lui demande de lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de communiquer le document unique d'évaluation des risques à leurs salariés.
Réponse émise le 1er février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux sanctions encourues par les entreprises ne respectant pas l'obligation de tenir à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques, qui a été instituée par le décret n° 2008-1347 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et codifié à l'article R. 4121-4. L'article L. 4741-1 du code du travail sanctionne d'une amende de 3 750 EUR le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions du titre 1er du livre 1er de la partie IV du code du travail. L'article R. 4121-4 du code du travail indique que le document unique est tenu à disposition, notamment, des travailleurs. Cet article relève du titre 1er du livre fer de la partie IV du code du travail. En conséquence, les agents de l'inspection du travail, sur le fondement de l'article L. 4741-1 du code du travail, peuvent dresser un procès-verbal aux employeurs qui ne respectent pas l'obligation de mettre à la disposition des travailleurs le document unique d'évaluation des risques.
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