Marie-Line Reynaud
Question N° 88054 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la modernisation du système permettant d'obtenir un extrait de casier judiciaire.
Réponse émise le 8 février 2011
À l'issue du dernier conseil de modernisation des politiques publiques en juin 2010, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment pour le ministère de la justice et des libertés. Une mesure spécifique relative à la modernisation du casier judiciaire national, visant notamment l'automatisation de la délivrance des bulletins, a été retenue. S'agissant du bulletin n° 1, depuis le 30 janvier 2009, le casier judiciaire national le délivre aux juridictions en moins de 15 minutes grâce au service WEB B1 mis à disposition sur l'intranet Justice. Depuis le 1er juin 2010, les services d'urgence des juridictions peuvent obtenir ce bulletin n° 1 dématérialisé en moins d'une minute grâce à un service de consultation à distance. Par ailleurs, le casier judiciaire national poursuit activement ses travaux informatiques afin de parvenir à des échanges interapplicatifs avec les projets Cassiopée (application commune à la chaîne pénale des juridictions et aux services d'instruction), Minos (application des tribunaux de police) et APPI (application des juridictions de l'application des peines) pour permettre des échanges dématérialisés de bulletins avec les juridictions. S'agissant du bulletin n° 2, le casier judiciaire national conduit les actions suivantes : d'une part, en ce qui concerne les volumes d'échanges importants, le casier judiciaire national rénove et accroît la délivrance par réseau en proposant un protocole très répandu (CFT) à l'ensemble des administrations intéressées et, dès 2011, une plate-forme acceptant plusieurs protocoles différents, et d'autre part, en ce qui concerne des volumes d'échanges faibles, le casier judiciaire national mettra à la disposition des administrations un service quasi intégralement dématérialisé dans le courant du premier trimestre 2011. Enfin, s'agissant du bulletin n° 3, les services Internet actuellement mis à la disposition des usagers répondent aux objectifs de rapidité et de disponibilité poursuivis par le casier judiciaire national. Plus particulièrement, le casier judiciaire national a récemment modernisé et simplifié les modalités de demandes de bulletins n° 3 formées par les personnes nées à l'étranger. L'ensemble des travaux en cours doit être achevé avant la fin de l'année 2012.
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