Marie-Line Reynaud
Question N° 87750 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article L121-20-1 du code de commerce. Elle lui demande de lui préciser si les modalités d'accès aux procédures de rétractation s'appliquent également dans le cadre des relations contractuelles B to C (vendeur entreprise et acheteur entreprise) ou si elles ne sont réservées que dans le cadre des relations entre un vendeur entreprise et un acheteur particulier.
Réponse émise le 4 janvier 2011
L'article L. 121-20-1 du code de la consommation détermine les conditions dans lesquelles le vendeur à distance doit rembourser l'acheteur à distance qui a exercé son droit de rétractation. Cet article est inséré dans une sous section du chapitre Ier du titre Ier du code de la consommation consacrée à la vente de biens et fourniture de prestation de services à distance. L'article L. 121-16 précise que les dispositions de l'ensemble de la sous-section s'applique à toute vente ou fourniture de prestation de services conclue selon une ou plusieurs techniques de communication à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, entre un consommateur et un professionnel. Les règles du code de la consommation, régissant les contrats de vente à distance, sont des règles destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles résultent de la transposition de la directive européenne n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Elles ne protègent pas les entreprises en leur qualité d'acheteur à distance.
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