Marie-Line Reynaud
Question N° 88100 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin d'optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'optimisation de son programme de contrôle constitue une préoccupation permanente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF élabore chaque année une directive nationale d'orientation (DNO) qui structure son action. La DNO, a pour objectif de définir, année après année, les actions communes à tous les services territoriaux de France (orientations nationales) ou d'une région (orientations I régionales). Elle identifie les priorités sectorielles et thématiques afin d'assurer la prise en compte des attentes du marché et des consommateurs et de répondre aux obligations communautaires de contrôle. Cette programmation soutient la réalisation des engagements de performance opérationnelle : ceux-ci sont déclinés tout au long de l'année par des enquêtes effectuées par les services territoriaux, en fonction d'impératifs de couverture sectorielle issus, notamment des résultats du baromètre des réclamations. Les actions de la DGCCRF sont désormais exercées au niveau régional, par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et au niveau départemental, par les directions interministérielles chargées de la protection des populations. Leur champ d'intervention a été respectivement défini et des outils, notamment de pilotage, permettent la coordination de leurs actions respectives. Ainsi, les DIRECCTE coordonnent-elles les actions nécessitant une intervention ou une organisation supra départementales des contrôles (brigades interrégionales d'enquêtes de concurrence ou d'enquêtes viti-vinicoles, brigades LME, coordination des réseaux nationaux ou interrégionaux de contrôles sectoriels...) et assurent les enquêtes en matière de relations commerciales entre entreprises. Elles coordonnent également les enquêtes de la DNO, pour lesquelles elles ciblent les actions et organisent la mutualisation des compétences spécialisées dont ne disposent éventuellement pas les directions départementales interministérielles. Au niveau départemental, les services assurent la mise en oeuvre opérationnelle des politiques en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs, aux côtés des services du ministère chargé de l'agriculture facilitant ainsi la mise en oeuvre de contrôles mutualisés en matière de sécurité et de qualité sanitaire de la chaîne alimentaire. Par ailleurs, ces structures régionales et départementales bénéficient de l'appui du Service national d'enquêtes, habilité à intervenir sur tout le territoire pour les enquêtes plus complexes et qui dispose notamment d'un service dédié à la surveillance du commerce électronique. Bien entendu, les services territoriaux, nouvellement créés, continuent de disposer des outils informatiques d'aide au, pilotage et d'assistance à l'enquête, qui permettent d'assurer un suivi des établissements et un meilleur ciblage des actions. Ils concourent ainsi à optimiser les moyens nécessaires à l'atteinte des objectifs annuels. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de l'une des mesures décidées par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, visant à optimiser le programme de contrôle de la DGCCRF. Son objectif est d'amplifier les effets de la rationalisation de l'activité en ciblant davantage les contrôles menés en fonction des enjeux de chaque secteur d'activité économique et de chaque territoire.
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