Marie-Line Reynaud
Question N° 94651 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 novembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif d'accueil pour les personnes âgées. Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies ». Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents, la loi précise qu'une famille d'accueil peut accueillir au maximum 6 individus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 51 de la loi n° 2002-73 et fixer à 6, le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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