Marie-Line Reynaud
Question N° 87888 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la publication du Journal officiel. Actuellement, seule l'édition lois et décrets du Journal officiel de la République française est portée gratuitement à la connaissance des citoyens français à travers le site Internet www.journal-officiel.gouv.fr. Elle lui demande de lui indiquer les raisons qui poussent le Gouvernement à ne pas publier sur Internet l'ensemble des éditions. Elle le prie de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éditions publiées au Journal officiel soient accessibles via Internet (notamment les éditions débats Assemblée nationale, questions Assemblée nationale, débats Sénat, questions Sénat, avis et rapports du Conseil économique et social).
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire que seule la publication au Journal officiel en ligne des « Lois et décrets » est rendue obligatoire par le décret instituant Légifrance du 7 août 2002 et l'ordonnance du 20 février 2004. Le compte rendu intégral des débats parlementaires, les questions, ainsi que les rapports, sont disponibles gratuitement sur les sites Internet du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le site du Conseil économique social et environnemental propose, quant à lui, un libre accès aux avis et rapports qu'il produit. La rédaction de l'ensemble de ces publications incombant à chacune de ces institutions, il semble logique qu'elles en assurent elles-mêmes la publication. Dans ces conditions, l'ensemble des éditions énoncées par l'honorable parlementaire est effectivement accessible gratuitement sur Internet, sur les sites des administrations dont elles émanent. Les exigences de publicités inhérentes à nos institutions se trouvent ainsi comblées.
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