Marie-Line Reynaud
Question N° 82883 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de mise en place d'actions et d'incitations afin de permettre aux agriculteurs de vivre davantage de leurs revenus annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée depuis 2007, bien au contraire, aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et projets que le Gouvernement compte mettre en place afin d'aider cette catégorie professionnelle sinistrée.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Du fait de la crise économique, de nombreux agriculteurs font actuellement face à d'importantes difficultés conjoncturelles. Afin de répondre à cette situation préoccupante, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture. Doté d'un milliard d'euros de prêts et de 650 MEUR d'aide de l'État, le plan de soutien a pour objectif d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs en difficulté. Devant l'ampleur de ces demandes, ces montants ont été portés à 1,8 MdEUR de prêts et plus de 700 MEUR d'aide d'État. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles ont pu solliciter auprès de leur banque des prêts de reconstitution de fonds de roulement ou des prêts bonifiés de consolidation. Ils visent, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. L'État prend en charge une partie des intérêts de ces prêts. Ces deux dispositifs touchent à leur fin et, à ce jour, près de 80 000 exploitations ont bénéficié de prêts bonifiés. À côté des prêts bancaires, des mesures d'allégement de charges financières, sociales et fiscales ont été mises en place, ainsi que des mesures d'accompagnement spécifique des exploitations. Ainsi, une enveloppe de 150 MEUR a été engagée pour alléger les charges financières des exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. Au terme de la période de dépôt des dossiers, près de 90 000 dossiers ont été réceptionnés et 65 000 demandes d'aides sont en cours de paiement. de plus, 100 MEUR ont été alloués aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Ces mesures permettent une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette de l'exploitation. La période de dépôt des dossiers s'est achevée à la fin du mois de mai, près de 35 000 demandes d'aides ont été reçues. Elles sont en cours d'instruction dans les directions départementales des territoires. D'autre part, l'État a pu prendre en charge également, selon la situation financière des exploitations, les cotisations sociales patronales dues par les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre à la Mutualité sociale agricole. Cette mesure est intervenue sur l'appel à cotisations de février 2010 et 50 MEUR ont été engagés. Près de 22 000 prises en charges ont été accordées. Enfin, 50 MEUR sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti et 170 MEUR au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel. Ces deux mesures ont été lancées au cours du premier trimestre. Cette palette de mesures permet de prendre en compte l'ensemble des difficultés des exploitants et de répondre, de façon personnalisée, à toutes les situations qui le nécessitent. Les procédures d'attribution des aides ont été mises en place de façon à répondre rapidement aux besoins urgents de trésorerie des exploitations agricoles. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, les agriculteurs doivent avoir des perspectives de long terme. C'est tout le sens de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui vient d'être adoptée par le Parlement. Cette loi a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs en faisant du contrat écrit la base obligatoire des relations entre les producteurs et leurs acheteurs. Ce contrat doit permettre d'assurer une quantité, un prix et une durée pour les produits achetés, et ainsi de protéger l'agriculteur de la volatilité des cours. Cette loi vise également à rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs, industriels de l'agro-alimentaire et grande distribution. Le rôle de l'Observatoire des prix et des marges va être étendu aux coûts de production, à toutes les filières et à tous les produits agricoles. Il permettra une meilleure transparence dans la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne commerciale. De plus, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles sera renforcé. Elles pourront fixer des indicateurs de marché et permettre enfin aux producteurs de négocier dans des conditions plus fortes et plus avantageuses.
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