Marie-Line Reynaud
Question N° 83437 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une politique de couverture totale du territoire en haut débit et d'incitations financières annoncés en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement afin de favoriser le développement du haut et du très débit.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La lutte contre la fracture numérique est une des priorités de l'action de Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire au Gouvernement. L'accès aux services numérique est, notamment dans les territoires ruraux, un facteur important de qualité de vie et de développement économique. Dans un premier temps, concernant le haut-débit, le Président de la République a souhaité que tous les Français aient accès au haut-débit fixe et mobile d'ici 2012. C'est pourquoi l'une des décisions majeures du plan « France numérique 2012 » en 2008 a été de faire émerger des offres d'accès Internet haut-débit à 35 EUR par mois, équipements de réception inclus. Un certain nombre d'opérateurs ont anticipé la procédure de labellisation de l'État et annoncé la commercialisation de services d'accès Internet par satellite à 2 Mb/s en voie descendante respectant le critère de prix du Gouvernement. Ces offres sont susceptibles de réduire les subventions nécessaires aux réseaux d'initiative publique, en apportant une solution minimale aux foyers les plus isolés et dont le raccordement immédiat au réseau serait particulièrement coûteux. Lors de la clôture des assises des territoires ruraux à Morée le 9 février 2010, le Président de la République a fixé l'objectif de faire bénéficier tous les Français du très haut-débit d'ici quinze ans et confirmé sa décision de consacrer 2 MdEUR de l'emprunt national pour amorcer le déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 présidé par le Premier ministre, le Gouvernement a entériné la proposition du ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire d'amorcer avec l'emprunt national le Fonds d'aménagement numérique du territoire créé par la loi fracture numérique, qui va constituer l'instrument financier de l'État pour assurer une péréquation nationale. Le 14 juin 2010 le Premier ministre a annoncé le lancement du programme national « très haut-débit. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, Nathalie Kosciusci-Morizet, secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique et René Ricol, commissaire général à l'investissement ont engagé le 4 août 2010 la phase opérationnelle de ce programme. Concrètement, ce programme se décline en deux volets : un appel à projets pilotes, destiné à expérimenter le déploiement de ces réseaux ; un appel à manifestation d'intentions d'investissement afin de recenser les projets de déploiement pour les cinq années à venir. Une fois les deux volets de cette phase de lancement terminés, le Gouvernement ouvrira, au 1er semestre 2011, les différents guichets de financement prévus par le programme national « très haut-débit », s'adressant aux opérateurs et aux collectivités locales. Ainsi le soutien du Gouvernement au déploiement de réseaux à très haut-débit sera effectif dès 2011 de façon simultanée dans les zones rurales et dans les zones plus denses. Ces financements permettront d'accélérer le déploiement du très haut-débit, offrant ainsi à notre pays un formidable levier pour le maintien de la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de nos territoires.
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