Marie-Line Reynaud
Question N° 87970 au Ministère de la Famille
Question soumise le 14 septembre 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places dans les structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés. Ce sont aujourd'hui près de 13 000 enfants, principalement autistes et polyhandicapés, qui ne peuvent être pris en charge par ces établissements spécialisés, faute de places disponibles. Si de telles difficultés ne sont pas nouvelles, la situation semble n'avoir jamais été aussi tendue et l'incapacité à répondre aux familles aussi criante. Récemment, le Conseil d'État, dans son arrêt du 8 avril 2009, indiquait pourtant « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif » et aussi que « la carence de l'État est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des structures d'accueil existantes ». Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement (objectifs et moyens dédiés) pour faire face à cette situation. Par ailleurs, la non-prise en charge de ces enfants, par une structure spécialisée, implique très souvent une cessation d'activité professionnelle contrainte de l'un des parents, celle-ci n'étant compensée en tant que telle (allocation de présence parentale) que sur une période maximale de 310 jours ouvrés, soit l'équivalent de 14 mois environ. Ces cessations d'activité contraintes, et parfois longues de plusieurs années, sont sources d'importantes difficultés sur le plan financier pour les familles d'enfants handicapés. Un régime spécifique de compensation de la perte de revenus occasionnée par l'absence de solutions de prise en charge en dehors de la famille mériterait ainsi d'être envisagé en complément du régime de compensation du handicap, dans une exigence de dignité et de solidarité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les éventuels projets allant dans ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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