Marie-Line Reynaud
Question N° 82899 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de poursuite et d'amplification d'efforts en matière d'installation des exploitants agricoles et d'accompagnement sur le terrain annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et projets qui ont été mis en place par le Gouvernement depuis 2007.
Réponse émise le 17 août 2010
La politique d'installation des jeunes constitue une priorité gouvernementale. Elle permet de mettre en valeur le milieu rural et participe au maintien de l'emploi sur l'ensemble de ce territoire. Elle donne une place centrale au renouvellement des chefs d'exploitations et aux conditions de la transmission des entreprises agricoles. Pour une meilleure adaptation aux enjeux actuels, elle a fait l'objet d'une réforme en 2008-2009 et la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu de nouvelles avancées. Afin de répondre davantage aux besoins de formation des candidats, le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 a mis en place un dispositif d'accompagnement dit plan de professionnalisation personnalisé, dont l'objectif est d'adapter les actions de professionnalisation (stages, formations complémentaires) au profil, à l'expérience et au projet du candidat. Des aides comportant une bourse pour le stagiaire en exploitation, d'un montant mensuel de 230 ou 385 EUR selon le cas, d'indemnités pour son maître de stage à hauteur de 90 EUR par mois, sont accordées. Au-delà de ces aides directes, l'État assure notamment la prise en charge du plan de professionnalisation personnalisé (coût unitaire 500 EUR) ainsi que celle du stage collectif obligatoire de 21 heures (120 EUR par stagiaire). Lors de l'installation, outre les déductions de charges sociales et fiscales, les aides attribuées aux candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées au plan communautaire et national se composent : d'une part, d'une Dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont le montant varie entre 8 000 et 35 900 EUR selon la zone d'installation (plaine, zone défavorisée et zone de montagne) et selon les caractéristiques du projet qui permettent au préfet de la moduler ; et, d'autre part, de prêts bonifiés dont le taux (1 % ou 2,5 %) et le plafond d'équivalent subvention (11 800 EUR ou 22 000 EUR) diffèrent également selon la localisation en zone de plaine ou défavorisée pour tenir compte de la difficulté du projet. En cas de cumul des deux aides, le plafond communautaire, initialement fixé à 55 000 EUR, a été relevé, depuis le 1er janvier 2009, à 70 000 EUR à la demande du Gouvernement français. En outre, la réforme des aides à l'installation introduite par le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 a réduit la durée des engagements de dix ans à cinqans et a aligné sur la durée quinquennale celle du plan de développement de l'exploitation (PDE). Un autre objectif était le recentrage des aides sur les projets en ayant le plus besoin. Ainsi, les prêts bonifiés peuvent désormais être refusés par le préfet lorsqu'ils s'avèrent manifestement non nécessaires à la création ou la reprise de l'exploitation. Ce décret a, par ailleurs, abaissé de 3,5 à 3 SMIC nets annuels le niveau des revenus professionnels prévisibles globaux au-delà duquel la DJA n'est plus accordée et, en parallèle, il a fixé le principe d'un remboursement de la DJA lorsque la moyenne des revenus professionnels globaux réalisés sur les cinq ans du PDE excède 3 SMIC nets annuels. Enfin, un autre objectif consistait, en cas de manquement, à mieux proportionner les sanctions à la gravité de l'infraction constatée. S'agissant du financement de ces actions, un effort très important est consenti et, malgré un contexte budgétaire contraint, l'engagement a été pris par le chef de l'État de sanctuariser, en 2011, les 350 MEUR nécessaires à la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, adopté, après Commission mixte paritaire, par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 et par le Sénat le 13 juillet 2010, institue, dans un titre II bis, diverses dispositions nouvelles destinées à conforter l'installation. Le texte prévoit ainsi un accompagnement spécifique aux installations sociétaires. Il donne par ailleurs un statut social homogène aux porteurs de projets agricoles accomplissant les actions de formation figurant dans leur plan de professionnalisation personnalisé. Enfin, pour lutter contre la déprise des terres agricoles, qui pénalise particulièrement les jeunes agriculteurs en recherche de foncier, le projet de loi crée un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs, alimenté par une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Le produit de cette taxe servira à financer des actions favorisant l'accès au foncier et le développement des projets innovants. Il apparaît donc que l'effort de l'État visant à garantir un accompagnement de qualité aux futurs jeunes agriculteurs ne s'est pas démenti et a été maintenu depuis 2007. Cet effort se poursuivra sur les prochaines années.
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