Questions écrites de Marie-Line Reynaud

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les situations financières des associations d'aide et de soins à domicile. Aides et soins à domicile sont autant de fonctions indispensables au soutien des personnes âgées ou handicapées dépendantes souhaitant se maintenir le plus longtemps possible ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. protection des enseignants

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences faites aux enseignants de l'éducation nationale. Le dernier bilan publié par l'observatoire national de la délinquance (OND) sur les collèges et lycées publics fait état de 126 incidents par jour de classe. Certains professeurs seraient victimes d'agressions verbales ou physiques, qui nuisent ...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; tatouage. généralisation

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L 212-10 du code rural. Il rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Cet article précise aussi qu'il en est de même, en dehors de toute cession, pour...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la subvention ministérielle accordée à la fédération française de spéléologie. Après une diminution de 24 % de la subvention accordée à cette fédération en 2008, et le maintien de la subvention 2009 au niveau 2008, la fédération française de spéléologie est en passe de ne plus pouvoir assumer la totalité ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus spécialement, sur les perspectives de création d'un 5e risque "sécurité sociale". Le 11 février 2010 sera...

Thèmes : enseignement : personnel ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du service public de l'éducation nationale. La politique gouvernementale continue de ne voir dans l'éducation qu'un moyen de faire des économies. La préparation du budget 2010 en est la démonstration : 16 000 nouvelles suppressions d'emplois sont programmées, qui s'ajoutent aux 13 500 en 2009 et au...

Thèmes : étrangers ; Roms ; politiques communautaires

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création d'un dispositif d'aide à la formation des intellectuels au sein de la population rom. La décennie de l'inclusion des roms est une initiative de pays européens (Bulgarie, Croatie, Hongrie, Monténégro, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovaquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la pose d'une plaque au mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris, à la mémoire des victimes civiles tués lors de la tragédie de la rue d'Isly, le 26 mars 1962. Avec la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie et tous les anciens c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois ...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte to...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression du financement conventionnel de l'archivage des images médicales numériques en vigueur depuis septembre 2007. Cette décision aurait été motivée par une décision du Conseil d'État qui annulait le paragraphe IV de l'avenant n° 24 instaurant l'archivage, au motif qu'il établissait une différen...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences des modifications apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Désormais, il est interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnemen...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de l'histoire géographie à titre obligatoire dans les classes de terminales scientifiques des lycées. En effet, ce projet de suppression dans ces classes aboutit à décapiter ce qui a fait la force de l'enseignement secondaire. L'objectif de l'enseignement secondaire étalé sur sept ans était d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans l'enseignement au lycée. Il est prévu de reléguer les SES à un statut optionnel restreint à 1 heure 30 d'enseignement par semaine en classe de seconde, c'est-à-dire un horaire en recul de 50 % de l'offre actuelle qui est déjà insuffisante. Sur les sep...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant la réforme de l'IRCANTEC qui se traduit par une diminution des droits acquis de près de 8 % par an. La confédération des praticiens des hôpitaux (CPH) de Poitou-Charentes réclame la reconnaissance de la pénibilité de leur exercice professionnel, liée ...

Thèmes : état civil ; actes ; transsexuels. revendications

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de changement d'état civil pour les personnes transgenres. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe, la peur étant sans doute ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les contradictions éthiques qui président aux conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Pour rappel, un rapport de juillet 2009, intitulé « droits de l'Homme et identité de genre » du haut-commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, liste un...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; identité de genre. rapport. propositions

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de reconnaissance de l'identité de genre. Les conditions exigées pour pouvoir modifier la mention de sexe à l'état civil ont été posées par la jurisprudence car aucune loi mentionnant ces conditions n'existe. Un certain nombre de pays se lancent à lég...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances », la principale variable d'ajustemen...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le chômage. Le 5 mars dernier, l'INSEE a confirmé une bien triste nouvelle : le nombre de demandeurs d'emploi est malheureusement repassé au dessus de la barre de 10 % de la population active retrouvant son plus haut niveau depuis 1999 ! Toutes les justifications, tous les arg...