Marie-Line Reynaud
Question N° 76171 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article L 212-10 du code rural. Il rend obligatoire l'identification par tatouage des chiens lors de tout transfert de propriété, qu'il s'agisse d'une cession gratuite, d'une adoption ou d'une vente. Cet article précise aussi qu'il en est de même, en dehors de toute cession, pour tous les chiens âgés de plus de quatre mois, nés après le 6 janvier 1999. Elle lui rappelle le bien-fondé de cette disposition qui permet, en cas de perte ou de vol de l'animal, de retrouver rapidement le propriétaire grâce au fichier national canin géré par la société centrale canine auquel tous les vétérinaires et les services d'urgence peuvent se connecter. Cependant aucune obligation d'identification n'est imposée aux propriétaires de chats. En effet, outre l'inflation des dépenses de fourrière, la prolifération chronique de ces animaux génère des problèmes récurrents de surpopulation féline régulièrement dénoncés tant par les responsables des refuges qui y sont directement confrontés que par les élus locaux qui les rencontrent fréquemment dans leur commune respective. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire évoluer le code rural dans ce sens et supprimer ce vide juridique qui permettra de rendre obligatoire l'identification de tous les animaux.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche accompagne le gestionnaire du système d'identification dans la modernisation du fichier national félin à travers la mise en place de procédures d'immatriculation et de suivi dématérialisées, plus rapides et plus simples pour les usagers. Les campagnes d'information et de promotion de l'identification des carnivores domestiques menées ces dernières années se sont traduites par une augmentation importante du nombre d'animaux identifiés et particulièrement les chats. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a signifié sa volonté de rendre l'identification obligatoire pour les chats, dans un délai compatible avec la prise en compte des particularités de cette espèce, comme la faible taille des jeunes chats ou la période de sevrage. L'article L. 212-10 du code rural pourrait à terme être amendé pour aligner les dispositions relatives à l'identification obligatoire des chats sur celles des chiens, à savoir en dehors de toute cession et à partir d'un âge qui reste à déterminer. Cette seule modification ne se répercuterait que sur les propriétaires de chats non identifiés et n'ayant pas fait déjà l'objet d'une cession. Il restera néanmoins délicat de distinguer les chats dits « libres », des chats régulièrement entretenus par des particuliers n'ayant pas respecté la nouvelle disposition. C'est pourquoi ces mesures devraient utilement être accompagnées de dispositions législatives visant à accélérer le retour des chats trouvés à leur propriétaire et rendre les fourrières plus efficaces. C'est dans ce sens que le Gouvernement expertise actuellement les dispositions nécessaires pour conduire ces évolutions et améliorer la situation, notamment pour les collectivités locales.
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