Marie-Line Reynaud
Question N° 75458 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 mars 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fort mécontentement des 3 millions de Français victimes de l'injuste réforme des titres restaurant suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mars 2010. En effet, son article 1er modifie l'arrêté du 22 décembre 1967 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 précisant que le titre restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée. Néanmoins, depuis de nombreuses années, une tolérance permettait aux très nombreux bénéficiaires de cet avantage social de pouvoir effectuer des achats de produits alimentaires dans le cadre de leur restauration hors domicile. Cet avantage qui avait valeur de complément salarial estimé à 4 milliards d'euros était directement injecté dans l'économie et facilitait l'alimentation variée des salariés en ces temps de crise où les difficultés budgétaires des Français sont quotidiennes. Elle lui demande de confirmer que sa décision n'a pas été dictée à nouveau par les pressions des représentants des restaurateurs, déjà très largement soutenus depuis la baisse de la TVA dans la restauration. Elle lui demande également de mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires permettant de conserver la possibilité de payer tout produit alimentaire ou comestible ingérable par l'homme ou participant à son alimentation ou, à défaut, de publier une liste exhaustive des « préparations immédiatement consommables » dont le paiement par titre restaurant serait autorisé.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'utilisation du titre-restaurant est encadrée par le code du travail, qui le définit comme « un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes » (art. L. 3262-1). Les autres commerçants ne peuvent accepter les titres-restaurant que s'ils « proposent à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables » (art. R. 3262-27 du code du travail). Ils sont alors assimilés aux restaurateurs. C'est dans ce cadre que la grande distribution peut accepter les titres-restaurant en paiement de préparations alimentaires immédiatement consommables. L'arrêté du 20 août 2009 a réorganisé le contrôle de l'encaissement des titres par les grandes et moyennes surfaces. Celles-ci ne sont désormais plus tenues de dédier une caisse spécifique à cet encaissement dans des rayons précis (boulangerie, traiteur) et peuvent accepter les titres-restaurant aux caisses de sortie pour autant qu'ils viennent en paiement de produits alimentaires immédiatement consommables (hors alcool) figurant sur une liste convenue entre chaque enseigne et la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette modification, qui a fait l'objet d'une longue concertation avec toutes les enseignes de la grande distribution ayant abouti à une charte clarifiant le régime applicable aux grandes et moyennes surfaces, a favorisé l'assimilation d'un plus grand nombre de magasins, et donc une utilisation plus étendue des titres-restaurant en paiement de produits alimentaires. Ainsi, plus de 10 000 commerces de proximité, grandes et moyennes surfaces alimentaires sont aujourd'hui assimilés afin d'accepter les titres-restaurant, contre 4 300 il y a un an. En contrepartie, les grandes surfaces s'astreignent plus qu'auparavant à ne pas prendre les titres-restaurant en paiement illicite de produits non alimentaires, l'arrêté du 20 août 2009 n'ayant en rien modifié cette interdiction de principe. Il en est de même de l'interdiction d'utiliser plus d'un titre par paiement, la CNTR tolérant toutefois que deux titres puissent être utilisés. D'une manière générale, le Gouvernement est favorable à ce que les titres-restaurant puissent être utilisés en paiement d'un plus grand nombre de produits alimentaires permettant une alimentation variée. Ainsi, en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le décret et l'arrêté du 3 mars 2010 relatifs à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes viennent de rendre possible l'achat de fruits et légumes immédiatement consommables avec des titres-restaurant. En outre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a décidé la mise en place d'un groupe de travail chargé de réfléchir au champ d'application des titres-restaurants.
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