Marie-Line Reynaud
Question N° 83190 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 juillet 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'exonération totale d'impôts sur le revenu pour tous les migrants africains qui résident en France lorsque leur argent est investi dans des micro-projets de développement sur place, annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des exonérations totales d'impôts sur le revenu pour les migrants africains résidant en France au titre des années 2007/2008/2009/2010.
Réponse
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